TVA et son remboursement

TVA en France et en Hongrie et la procédure de son remboursement
 

Mise à jour en avril 2018
 

TVA

France

Hongrie

Taux Normal

20%

27%

Taux réduit

10%

Le taux de 10% est applicable : restauration et vente de produits alimentaires préparés ; boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate) ; hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé ; transport de voyageurs travaux de rénovation d'un logement ; produits agricoles ou piscicoles non transformés , non destinés à l'alimentation humaine et bois de chauffage ; ventes d'œuvres d'art originales et cessions de droits d'auteur ; droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels, médicaments non remboursables

18%

Le taux de 18 % s’applique au lait, aux produits laitiers, les produits composés des céréales, de la farine, de la fécule ou du lait ; à l’hébergement en hôtel.

Taux réduit

5.5%

Il concerne la : restauration et vente de produits alimentaires préparés (s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation) ; boissons sans alcool et eau (à consommation différée); travaux de rénovation d'un logement ;  produits alimentaires ; chocolat brut, chocolat de ménage au lait, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao ; équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées), abonnements aux livraisons de gaz et d'électricité ; cantines scolaires ;livres ;billetterie des spectacles vivants et places de cinéma ;préservatifs masculins et féminins

5%

Le taux de 5% s’applique aux produits alimentaires de base,  à certains types de viande (porc, bovine, chèvre, agneau) et au poisson. Il s’applique égalment aux équipements de santé, matériel médical, aux médicaments, aux livres et aux journaux, à la construction de maison.

Il concerne aussi la restauration (sauf boissons alcooliques), la fourniture de services Internet, chauffage urbain

Taux super réduit

2.1%

Le taux de 2,1 % est applicable aux : médicaments remboursables par la sécurité sociale; animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis; contribution à l'audiovisuel public; presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne

Inexistant

 

 

 

Remboursement de TVA entre les deux pays

Depuis 2010, le système de récupération de TVA entre les pays de l’Union européenne a changé. L'entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'État de l'Union européenne où il est établi.

Les montants minimaux de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent être de :

  • 400 € pour toute demande portant sur une période de 3 à 12 mois,
  • 50 € pour toute demande correspondant à une année civile.

Effectivement, une entreprise française doit s’adresser au Fisc français pour faire une demande de récupération de TVA en Hongrie. Le Fisc Français se charge ensuite de la prise de contact avec le Fisc hongrois. Pour se faire, il faut remplir un formulaire électronique et le remettre au Fisc français qui le communiquera ensuite au Fisc hongrois.

Le Fisc hongrois va ensuite étudier la demande de remboursement de TVA et envoyer sa réponse par mail uniquement (positive ou négative). Il est important de noter que ce mail est directement envoyé à l’entreprise ayant fait la demande de remboursement. De plus, cette réponse électronique (mail) est rédigée en hongrois uniquement. Si la demande est conforme à la norme juridique hongroise, la réponse est envoyée sous 15 jours.

La demande de remboursement doit être envoyée l’année qui suit la période concernée du remboursement sinon le Fisc refusera le remboursement sans examen du dossier. Le délai de gestion de la demande, si les documents et les factures sont conformes aux normes, est de 4 mois. Le montant minimum de remboursement doit être de 50 euros.

En cas de problème lors du traitement de votre dossier ou pour voir l’avancement de celui-ci auprès du Fisc hongrois,  il est recommandé  de prendre contact avec la Chambre de Commerce France Hongrie basée à Budapest (www.ccifrance-hongrie.org/) qui peut vous donner des renseignements sur la procédure.



Le document a été réalisé en collaboration avec le cabinet d’avocat Jalsovszky.

                       

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