Conditions de création de sociétés

FORMES JURIDIQUES EN FRANCE ET EN HONGRIE

Mise à jour en avril 2018

 

 

EI (Entreprise Individuelle)

SARL (Société à Responsabilité Limitée)

SA (Société Anonyme) sans offre au public

SA (Société Anonyme) avec offre au public

SNC (Société en Nom Collectif)

SCS (Société en Commandite Simple)

 

France

Hongrie

France

Hongrie

France

Hongrie

France

Hongrie

France

Hongrie

France

Hongrie

Nombre d’associés

L’entrepreneur individuel seul (il n’y a pas d’associé car pas de création de personnalité juridique distincte)

De 1 à 100 associés;

 

Au moins

1 associé

Au moins

7 personnes physiques ou morales

Au moins

1 actionnaire

Au moins 7 personnes physiques ou morales

N’existe plus depuis le 15 mars 2014.

Au moins 2 personnes physiques ou morales

Au moins

2 associés

Au moins

2 associés dont un ou plusieurs commandités et un ou plusieurs commanditaires

Montant du capital social

Pas de capital social

Librement déterminé par les statuts

Au moins 3.000.000 HUF

(cca: 9615 €)

Au moins

37 000 €

Au moins

5.000.000 HUF (cca : 16.025 €) minimum

Au moins

37 000 €

Pas de capital minimum

Pas de capital minimum

Frais de création*

26,68 €

20. 000 HUF (cca : 64 €) avec contrat-type,

35.000 HUF (cca : 112 €)

avec contrat « sur mesure »

~ 300,00 €

55. 000 HUF (cca :176 €) avec contrat-type,

105.000 HUF (cca : 336 €)

avec contrat « sur mesure »

~ 300,00 €

55. 000 HUF (cca :176 €) avec contrat-type

105.000 HUF (cca : 336 €)

avec contrat « sur mesure »

~ 300,00 €

~ 300,00 €

30.000 HUF avec contrat-type (cca : 96 € ) et 55.000 HUF (cca : 176 €) avec contrat « sur mesure »

Cette forme sociale est devenue désuette

30.000 HUF avec contrat-type (cca : 96 €) et

55.000 HUF (cca : 176 €) avec contrat « sur mesure »

                           

 


 

 

 

 

 

Formes juridiques dont l’équivalent n’existe pas en Hongrie

Sans capital légal

 

Avec capital légal librement déterminé

 

 

Avec un capital minimum de 37.000 €

 

 
  • Auto-entrepreneur
  • EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)

 

 
  • SAS (Société par Actions Simplifiée) (peut n’avoir qu’un seul associé)

 

 
  • SCA (Société en Commandite par Actions, soit 4 associés au minimum dont 1 commandité et 3 commanditaires)
 

 

N.B. : Les coûts indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Ils concernent uniquement les modalités obligatoires (frais des droits d'immatriculation+frais de publication).  Le créateur de la société devra prendre en compte des frais annexes. (1euro = 312 HUF). Les frais d'avocat doivent être comptés en sus.


S’implanter en Hongrie sans créer une filiale
 

Bureau de représentation

Succursale

France

Hongrie

France

Hongrie

Il ne permet pas aux entreprises étrangères d'exercer leur activité dans le pays d’établissement du bureau, mais uniquement une activité d’information et de représentation (préparation et négociation des contrats commerciaux) ; il doit obligatoirement être inscrit au registre du commerce.

Emanation locale d’une société ayant son siège à l’étranger, elle peut exercer des activités économiques indépendantes. Tous les actes passés par la succursale engagent la société.

Un avantage majeur de l'ouverture d'une succursale est qu’il n’est pas nécessaire de souscrire un capital social minimum.

       

 

Comparatif des procédures de création de société France/Hongrie

Etapes

France

Etapes

Hongrie

Etape 1

Rédaction des statuts (choix des associés, de la forme sociale, du capital, des dirigeants)

Eventuellement : Intervention d’un commissaire aux apports

 

Etape 1

Engager un avocat, c’est lui qui s’occupera de toutes les formalités de la création d’entreprise.

Etape 2

Dépôt du capital social sur un compte bancaire de dépôt de capital

 

Etape 2

Consulter et engager un comptable qui peut aider à choisir la forme de la société et va s’occuper de toutes les formalités fiscales auprès des Impôts.

Etape 3

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

 

Etape 3

Rédaction des statuts de la société (signés par tous les fondateurs et contresignés par un avocat ou encadrés dans une écriture publique)

Etape 4

Demande d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Pour connaître le CFE compétent, consulter l’annuaire des CFE

L’immatriculation sera matérialisée par la délivrance d’un extrait K-bis, comportant le numéro (SIREN) d’immatriculation au répertoire SIRENE (par l’INSEE). Le numéro d’établissement SIRET et le numéro de TVA sont attribués ensuite.

 

Etape 4

Dépôt de la demande d’immatriculation au registre du commerce

Etape 5

Enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (obligatoire uniquement dans des cas particuliers, par exemple : une cession de fonds de commerce, actions ou parts sociales est contenue dans les statuts)

 

Etape 5

Immatriculation de la société par enregistrement au registre du commerce, contresignée et déposée par un avocat par voie électronique, au tribunal de commerce du ressort territorial du siège social de la société.

Etape 6

Obligation d’adhérer à une caisse retraite pour les salariés (même si la société n’a pas de salarié)

Etape 6

Ouverture d’un compte en banque au nom de la société en déposant le capital social libéré. (attribution d’un numéro de compte et délivrance des attestations bancaires nécessaires pour toute démarche ultérieure)

Etape 7

Eventuellement reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 




Le document a été réalisé en collaboration avec le cabinet d’avocat de Károly Stefáni pour la partie hongroise et avec le cabinet d’avocat d’Olivier Duhameau pour la partie française.

 

 

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