Restriction des sorties à compter du samedi 28 mars jusqu’au 11 avril inclus

Nous souhaitons vous fournir la traduction non officielle en française du décret gouvernemental sur la restriction des sorties

Restriction des sorties à compter du samedi 28 mars jusqu’au 11 avril inclus


(Traduction non officielle)
Source : Service Économique de l'Ambassade de France en Hongrie
Forrás: Magyarországi Francia Nagykövetség - Gazdasági Osztály

 



(Décret gouvernemental n° 71/2020 (III.27), paru au JO le 26 mars, n°56/2020)
 

 


1.      (1) Toute personne est obligée de limiter au maximum ses interactions sociales et maintenir avec autrui une distance d’au moins 1,5m.

(2) Le paragraphe (1) s’applique également dans les transports en commun.


2.      Dans les services de restauration, seules les commandes en livraison sont autorisées.

 

3.      Interdiction de quitter son domicile sauf pour raison impérative, dont les modalités sont réglementées par le présent décret.

 

4.       (1) Raisons impératives :

a.      exercice de de l’activité professionnelle ; approvisionnement en matières premières pour les employés des secteurs suivants : économie, agriculture, gestion forestière, industrie ;

b.      accompagnement d’un mineur à des activités de groupes restreintes au sein des établissements d’enseignement ;

c.      raisons sanitaires, y compris psychothérapie, kinésithérapie, physiothérapie ;

d.      activité sportive individuelle, y compris promenade, comme précisé par le paragraphe 5 ;

e.      mariage et enterrement en cercle familial restreint ;

f.       approvisionnement à des fins personnelles en magasins agroalimentaires

g.      approvisionnement à des fins personnelles en drogueries (achat d’articles de parfumerie, de produits chimiques et d’entretien) ;

h.      approvisionnement en produits alimentaires pour animaux ;

i.       approvisionnement en magasin agricole (y compris engrais) ;

j.        approvisionnement au marché ;

k.      visite en pharmacie ;

l.        visite de stations service ;

m.    approvisionnement en tabac ;

n.      recours à des services de coiffeurs et de manucure ;

o.      recours à des services de livraison, de nettoyage et d’entretien ;

p.      visite de garage et maintenance de véhicules et de bicyclettes ;

q.      recours à des services de traitement des déchets ;

r.       déplacement pour raison administrative requérant présence physique (au strict minimum possible) : administration, banques, assurances, poste ;

s.      visite chez le vétérinaire, sortie avec animaux ;

t.       exercice de droits et d’obligations parentaux ;

u.      activité liée à la vie spirituelle

(2) Est considérée comme raison impérative – en respectant les réglementations du paragraphe 1 – l’aide procurée à des mineurs, des personnes âgées ou malades.


5.      Activité sportive personnelle (y compris promenade) à l’intérieur ou à l’extérieur de la ville, en espace vert dans la mesure du possible, seul ou accompagné d’une autre personne du même foyer, en respectant la distance interpersonnelle de 1,5 m.


6.      (1)Toute personne âgée de 65 ans et plus peut se rendre dans les magasins, drogueries ou au marché uniquement de 9h à 12h.

(2) Ce créneau est réservé aux seules personnes de 65 ans et plus ; exception faite du personnel du magasin.


7. Le respect des mesures de restriction définies par 1 (1), ainsi que par 2 et 6 (2) relève de la responsabilité du gérant de l’enseigne.


8.      (1) Le respect des mesures définies par le présent décret est supervisé et contrôlé par la police, avec la coopération d’autres instances et conformément à la loi correspondante.

(2) En cas de non-respect du présent décret, l’agent de police est habilité à faire valoir les règlements définis par la loi 1994/XXXIV.


9.      Le non-respect des mesures définies par le présent décret est passible d’une amende de 5 000 à 500 000 HUF.


10. (1) Le présent décret entre en vigueur le 28 mars.

(2) Le présent décret reste en vigueur jusqu’au 11 avril.


11. Tout au long de la durée de l’état d’urgence, le paragraphe 1 du décret gouvernemental 46/2020 (III.16) ne sera pas appliqué.

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