Cabinet d'avocats Bán, S. Szabó & Partners

Actualités juridiques / Décembre 2015

1. LE GOUVERNEMENT S’APPRETE A MODIFIER LE CODE CIVIL

Moins de deux ans suivant son entré en vigueur, le Code Civil pourrait être modifié. Selon M. Lázár, ministre dirigeant l’office du premier ministre, le gouvernement vise la modification de certaines règles du Code Civil.

M. Lázár n’a pas précisé les différents domaines du Code Civil (loi V de 2013) affectées par la modification visé pour le printemps 2016. En revanche, le secrétaire d’état du Ministère de Justice, M. Balázs Bodzási a indiqué quelques problèmes que le Gouvernement s’apprête à résoudre par le biais d’une modification du Code Civil.

Le forfait de recouvrement

Selon M. Bodzási, les règles du Code Civil sur le forfait de recouvrement doivent êtres modifiées. La raison de cela est que ces règles ne pouvaient pas être adapté à la réalité hongroise et beaucoup de problème pratique (y compris des problèmes de comptabilisation - voir notre articles sur ce problème dans l’Info Magazine No. 1/2015).

En début d’été 2015, le Parlement a adopté la loi No. LXXI de 2015 laquelle visait à résoudre les problèmes comptables posés par les règles du Code Civil et considérait le forfait de recouvrement comme une simple option au lieu d’une obligation (prévue dans le  Code Civil). Cette modification n’affectait pas le Code Civil, et ne pouvait donc pas offrir une solution cohérente au problème. 

Transfert de contrat

Selon M. Bodzási, un autre domaine où la modification du Code Civil se montre nécessaire est le transfert de contrat, lequel est un mode de transfert inédit introduit par le nouveau Code Civil. Le problème est le suivant : selon l’article 6 :208 § (3) du Code Civil, les sûretés d’un contrat sont terminés par force de la loi lors d’un transfert de contrat assuré. Cela pose un risque pour l’acquéreur lors d’un transfert de contrat de crédit assuré par une hypothèque. Si l’hypothèque doit être terminée, l’acquéreur du crédit perdra ainsi la préférence prioritaire de l’hypothèque. En conséquent, le Gouvernement s’apprête à résoudre ce problème signalé déjà par la BERD par une modification du Code Civil. Selon M. Bodzási, d’autre modification relative aux sûretés sont également en vue.

2. MODIFICATION DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE

La procédure électronique devient obligatoire dans la plupart des cas dans les procédures civiles. Des problèmes techniques restent cependant à résoudre avant l’entrée en vigueur de la modification le 1er janvier 2016.

Selon la loi No. CLXXX de 2015 (laquelle modifie le Code de Procédure Civil - loi III de 1952), la correspondance entre le tribunal et la partie représenté par avocat devra se faire obligatoirement de manière électronique. En conséquent, les demandes, argumentations écrites et autre correspondance par l’avocat doivent être soumises au tribunal par la surface électronique « ügyfélkapu » et non pas physiquement. 

La modification entrera en vigueur le 1 janvier 2016, ce qui pourrait poser des problèmes techniques considérables en cour terme.

3. LA MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL N’EST PLUS EN VUE, LA LOI ANTI-BUREAUCRATIQUE ACCEPTEE

Les représentants des employeurs et des employés n’ont pas su se mettre d’accord sur la proposition du Gouvernement concernant modification du code de travail, la modification a donc été révoquée par le Gouvernement. En revanche, la proposition de loi contre la bureaucratie a été acceptée par le Parlement.

Modification du Code du Travail en question

Dans les actualités juridiques en novembre, nous avons indiqué une modification possible du Code du Travail (loi No. I de 2012). La modification était plutôt favorable aux employés, alors que le Code du Travail actuellement favorise les employeurs. Les représentants des employeurs avaient donc renoncé à accepter les modifications et le Gouvernement - probablement afin de ne pas se confronter aux employeurs - n’a pas soumis la proposition de loi au Parlement pour l’instant.

Nouvelle loi sur la dérégulation bureaucratique

Comme nous l’avons indiqué dans les actualités juridiques d’octobre dernier, le gouvernement s’apprêtait à diminuer les obstacles bureaucratiques et a soumis en octobre une nouvelle proposition de loi pour cet effet. Le Parlement a rapidement accepté la proposition de loi sans modification majeure en tant que loi CLXXXVI de 2015. La loi entrera en vigueur le 1 janvier 2016, il reste donc très peut de temps aux offices administratifs à se préparer pour les nouvelles règles.

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Actualités juridiques / Novembre 2015

1. NOUVELLE LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS

La nouvelle loi No. CXLIII de 2015 sur les marchés publics est entrée en vigueur le 1er novembre 2015. Selon le Gouvernement, la loi vise une procédure d’appel d’offre plus simple et plus transparente, tout en réduisant considérablement les délais procéduraux.

Transparence

Concernant la transparence des marchés publics, la nouvelle loi introduit de nouvelles règles de conflit d’intérêt. Désormais, les personnes politiques et leurs relatives familiales ne pourront pas soumettre d’offre dans les marchés publics directement ou indirectement par le biais d’une société contrôlé par eux. De plus, les appels d’offres doivent inviter directement au moins trois participants à partir d’une somme d’achat de 25 million de forint. 

Simplification

La loi vise à limiter l’application des restrictions bureaucratiques. Pour atteindre ce but, la loi limite le nombre de documents et certifications que les participants doivent soumettre et remplace cette obligation par uns simple déclaration par l’appliquant. Les documents devront être soumises que lorsque l’appliquant est déclaré vainqueur de l’appel d’offre.

La participation devient plus simple aux petites et moyennes entreprises. La documentation des marchés publics est gratuite, et il est désormais plus facile aux participants à remplir les conditions professi
onnelles des appels d’offre.

D’autres modifications sont prévues dans les années suivantes, en particulier Le Gouvernement vise à introduire des appels d’offre électroniques, ce qui simplifiera davantage les marchés publics. 

2. MODIFICATION PROCHAINE DU CODE DU TRAVAIL

Une proposition de loi a été récemment publiée par le Gouvernement concernant la future modification de la loi No. I de 2012 sur le Code du Travail. Certaines nouvelles règles seront favorables aux employés, d’autres aux employeurs, mais le Code du Travail reste globalement plus favorable aux employeurs.

Selon le Gouvernement, la modification est censée à adopter les différentes propositions des représentants des employeurs et des employés, ainsi que les conclusions prises par les tribunaux lors de l’application du nouveau Code du Travail.

Modifications en faveur des employés

La proposition élève le montant de la sanction pour le licenciement illicite par l’employeur. Dans ce cas, l’employé recevra le double de son salaire d’absence contre la règle actuelle, laquelle prévoit une somme correspondant an salaire d’absence pour le délai de préavis. Á noter que la Cour Suprême recommandait au législateur 2-6 fois le salaire d’absence. 

Si le licenciement est abusif, l’employé pourrait demander d’être replacé dans son emploi. 

Modifications en faveur des employeurs

La proposition accepterait, que si un employé n’effectue pas de travail lors de son période de veille, l’employeur ne sera pas obligé de lui accorder le jour suivant comme jour de repos.

La limitation applicable aux employés élevant un enfant concernant le temps de travail et le temps de repos ne seront applicable que lors de la période enceinte contrairement la régulation actuelle, laquelle prévoit ces limitations jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant.

Enfin, la responsabilité de l’employé sera modifiée en faveur de l’employeur car la responsabilité pour dommage envers l’employeur s’appliquera désormais également à la perte de profit de l’employeur et non seulement aux dommages directs.

La modification entrera en vigueur le 1 janvier 2016.

3. MODIFICATION DE LOI EN VUE CONCERNANT LES CREDITS CONSOMMATEURS

Le Gouvernement a publié une proposition de lois et décrets ministériels visant, entre autres, l’introduction de nouvelles règles relatives à la procédure de conclusion des contrats de crédit consommateur. La proposition n’est pas encore soumise au Parlement.

La proposition introduit d’avantage de règles favorisant les consommateurs lors de la procédure de conclusion du crédit consommateur.

Selon la proposition, la publicité relative aux crédits consommateur devra contenir non seulement les coûts du crédit, mais aussi la somme mensuelle à verser et la somme totale à rembourser au cours de la durée du crédit.

Les décrets ministériels concrétisent les circonstances que la banque doit analyser avant d’accorder le crédit au consommateur. Par exemple, la banque doit vérifier non seulement les ressources financières du consommateur existant au moment de la conclusion du crédit, mais aussi ses perspectives financières jusqu’à l’échéance du crédit. Si, par exemple, le consommateur partira en retraite au cours de la durée du crédit, la banque sera amenée à vérifier en avance si la pension de retraite que le consommateur recevra est suffisante à rembourser le crédit.

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Actualités juridiques / octobre 2015

1. NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA BUREAUCRATIE

Le gouvernement a soumis au Parlement une nouvelle proposition de loi laquelle vise une diminution des obligations bureaucratiques des sociétés et des citoyens. Pour cette raison, la loi stipule de nombreuse modifications de décrets.

M. János Lázár, Minstre dirigeant l’office du premier ministre a récemment annoncé à la presse l’introduction d’une loi anti-bureaucratie. Le gouvernement a, en conséquent, soummis au Parlement une proposition de loi visant une diminution globale des obligations et restrictions bureaucratiques.

Le but primordial de la proposition de loi est la diminution des délais de procédure administrative. Le délai général est actuellement 21 jours, mais un grand nombre de décret ministériel a étendu le délai de différentes procédures spéciphiques. La nouvelle proposition de loi a tout d’abord déclaré, que la déviation du délais général de 21 jours n’est plus possible par le biais d’un simple décret, il est désormais permis que par l’adoption d’une loi. 

Une autre nouveauté conceptionnelle introduite par la proposition de loi est l’interdiction aux organes administratifs de deuxième instance à renvoyer le cas en première instance pour fin de clarification des circonstances factuelles du cas.

Enfin, l’une des réformes principale de la proposition de loi concern la procedure de permission : selon la proposition, un grand nombre de permis obligatoires sera remplacé par une simple notification de l’organe administrative. De plus, la proposition déclare dans maintes cas où la notification n’est pas suffisante, que si l’office administrative ne réagie pas dans le délai légal, cela résultera automatiquement en l’obtention du permis demandé.

2. LE TRIBUNAL A ELIMINE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU BARREAU DE BUDAPEST

Le tribunal de deuxième instance a annulé le résultat des élections des administrateurs du Barreau d’avocat de Budapest. Ce jugement du tribunal est un nouveau chapitre dans la lutte entre la direction actuelle du barreau et l’association d’avocat nommé « összefogás ».

Le jugement, rendu en deuxième ressort, confirm la décision du tribunal de première instance lequel a annulé la décision du Barreau de Budapest relatif aux élections des officiers du barreau en 2014. Le recours contre la décision du barreau a été soumis aux tribunaux par des membres de l’association d’avocats «összefogás», l’opposition de la présidence actuelle. 

La Cour de Justice de Budapest a non seulement confirmé la raison de l’annulation adopté par le tribunal de première instance, mais a ajouté deux nouvelles raisons et a établi que la procédure de compte des voix constitue une sérieuse violation des statuts du Barreau de Budapest. Entre autres, la cour de Justice a trouvé illicite, que des personnes qui n’avaient pas le droit de participer à la procédure etaient engager à compter les voix. 

Selon le président actuel du Barreau, la présidence élue en 2010 va devoir reprendre sa position. Cela ne constitue, toutefois, pas de grande différence car les officiers de 2010 correspondent en grande partie aux administrateurs élus en 2014.

3. LES NOTAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES SELON LA COUR DE JUSTICE EUROPÉENNE

Dans une affaire de décision préjudicielle devant la Cour de Justice de l’UE, le tribunal hongrois demandait une interprétation de la Cour de Justice concernant l’éventuelle obligation des notaires hongrois à vérifier les contrats de crédit en devise avant leur certification notariale. Selon la Cour Enropéenne, les notaires ne sont pas obligés à veiller à ce que ces contrats ne soient pas malhonnêtes.

Dans notre information juridique de juillet 2014, nous avons déja indiqué que M. Pedro Cruz Villalon, avocat général auprès de la Cour de Justice de l’UE (la « Cour de Justice ») a exprimé son point de vue dans l’affaire et que selon l’avocat général, les notaires ne sont pas obligés à veiller à ce que les contrats de crédit en devise ne soit pas malhonnêtes. La Cour de Justice a publié sa décision dan laquelle elle confirm le point de vue de l’avocat général. 

Selon la Cour de Justice, les notaires ne sont pas amenés dans ces cas à vérifié l’honnêteté de ces contrats contrairement aux tribunaux, lesquels doivent (selon la jurisprudence de la Cour de Justice) toujours vérifier ex officio si les contrats de crédits conclus avec les consommateurs étaient malhonnêtes. 

Selon la Cour de Justice, il n’est donc pas illégal, si le notaire muni un contrat de crédit en devise par une note exécutoire, même si le contrat est déclaré malhonnête ultérieurement par un tribunal.

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Actualités juridiques / septembre 2015

1. LA COUR CONSTITUTIONELLE SUR LE DROIT D’APPEL DES MEMBRES DES SOCIETE EN COMMENDITE

La Cour Constitutionnelle a rendu une nouvelle décision (décision No. 20/2015 (VI.16.)) concernant le droit d’appel d’un membre à responsabilité illimitée d’une société en commandite. Cette décision modifie la pratique des tribunaux adoptés jusqu’à présent dans ce domaine. 

Dans le cas concret, l’autorité fiscale a établi l’obligation de paiement de taxe envers la société en commandite, laquelle n’a pas exercé d’appel contre la décision. Cependant, le membre interne de la société (ayant une responsabilité illimité pour les obligations de la société) n’avait pas eu l’occasion de participé dans la procédure de l’autorité et n’a donc pas eu l’opportunité d’exercer un appel contre la décision. 

Jusqu’à présent, les tribunaux ne permettait pas aux membres internes d’une société en commandite à exercer un appel dans un tel cas. L’appel postérieur du membre interne était possible uniquement dans les litiges, mais pas concernant une procédure administrative. Selon la décision de la Cour Constitutionnelle, l’appel sera désormais possible non seulement dans le cadre d’une procédure civile devant un tribunal, mais également dans une procédure administrative. Ceci est d’une grande importance dans le cas où le membre interne n’était pas invité dans la procédure, alors que la procédure avait comme effet d’établir une obligation de paiement affectant également le membre interne : dans un tel cas, la procédure devra être continué vis-à-vis le membre interne, lequel aura la possibilité d’exercer un appel même si la société en commandite n’avait pas exercer un tel droit.

Enfin, il serait intéressent de savoir si ce principe sera applicable non seulement aux membres internes, mais à tout autre personnes ayant une responsabilité secondaire, y compris en particulier les personnes garantissant la performance d’une autre personne dans le cadre d’un cautionnement. Notamment, la régulation du Code Civil concernant la responsabilité et les droits d’une personne caution est très proche aux règles applicables à la responsabilité du membre interne. 

2. MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE

Le Parlement a adopté la loi No. LXXVIII de 2015 laquelle a modifié la loi sur la concurrence (loi No. LVII de 1996). La modification réduit l’exemption relative aux affaires agraires et limite son application aux ententes de dimension nationale. Les pratiques de dimension européenne ne seront désormais plus exemptées.

En 2012, la loi sur la concurrence a été modifiée de manière à exempter, dans certaines conditions, les pratiques anticoncurrentielles affectant le marché et les produits agraires. La Commission Européenne a cependant prévenu le gouvernement hongrois, qu’elle sera prête à initier une procédure de manquement si la Hongrie ne modifie pas cette régulation. La procédure la plus connue exempté par cette régulation était l’entente illicite nommé « cartel de melon », où l’autorité concurrentiel (GVH) a initié la procédure, mais a finalement était amené à cesser la procédure.

Le Parlement a donc adopté la modification selon laquelle les ententes et pratiques illicites de dimension européenne ne seront plus exempté des restrictions de la loi de la concurrence. Selon la jurisprudence hongroise, une entente affectant le territoire entier de la Hongrie est d’une dimension européenne. Le GVH aura donc le droit d’initier des procédures dans ce secteur, où aucune analyse de marché ou d’investigation n’a pas eu lieu depuis 2012.

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Actualités juridiques / juillet 2015

1. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES PROCES CIVILS

La modification du chapitre VII. du Code de la Procédure Civile est entré en vigueur le 1 juillet 2015. Selon la modification, il est possible désormais de communiquer avec les tribunaux de manière électronique.

Jusqu’à présent, il était possible de communiquer par e-mail uniquement avec les tribunaux locaux de première instance. Par le biais de cette modification, la communication électronique sera possible non seulement avec les tribunaux régionaux (les « törvényszék »), mais aussi les cours de justice (les « ítélőtábla ») et aussi la Cour Suprême (le « Kúria »).

La communication électronique consiste non seulement en la soumission de la requête par e-mail, mais aussi en l’envoie de toute autre demande, preuves documentaires ou autres documents destinés au tribunal de manière électronique. La communication devra être effectuée par le biais d’un enregistrement « ügyfélkapu ».

2. LES NOTAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES SELON L’AVOCAT GENERAL

Dans une affaire de décision préjudicielle devant la Cour de Justice de l’UE, le tribunal hongrois demandait une interprétation de la Cour de Justice concernant l’éventuelle obligation des notaires hongrois à vérifier les contrats de crédit en devise avant leur certification notariale. Selon l’avis de l’avocat général auprès de la Cour de Justice de l’UE, les notaires ne sont pas obligés à veiller à ce que ces contrats ne soient pas malhonnêtes.

M. Pedro Cruz Villalon, avocat général auprès de la Cour de Justice de l’UE (la « Cour de Justice ») a exprimé son point de vue dans l’affaire opposant la banque Erste contre un consommateur. 

Dans le cas original, le notaire, sur la base de la loi hongroise, a muni le contrat de crédit en devise conclue en forme de contrat notarié, par une clause de mise en exécution. Le notaire n’a pas analysé la relation des parties et, en conséquent, n’a pas vérifié si le contrat de crédit était malhonnête. 
Cette question est, toutefois, très importante, car les différents litiges actuels relatifs aux contrats de crédit en devise sont tous basés sur le principe que certaines règles de ces contrats sont malhonnêtes. Il est cependant important à savoir si les notaires, qui ont munis la plupart de ces contrats de certifications notariales, ont-ils une responsabilité quelconque concernant la légalité de ces contrats.

Selon l’avocat général, les notaires ne sont pas amenés dans ces cas à vérifié l’honnêteté de ces contrats contrairement aux tribunaux, lesquels doivent (selon la jurisprudence de la Cour de Justice) toujours vérifier ex officio si les contrats de crédits conclus avec les consommateurs étaient malhonnêtes.

Il importe à préciser que l’avis de l’avocat général n’est pas obligatoire à la Cour de Justice et que celle-ci a le droit de rendre une décision différente. Toutefois, l’avis de l’avocat général peut être considéré comme une orientation considérable concernant la décision possible de la Cour de Justice.

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Actualités juridiques / Juin 2015

1. NOUVELLE PROPOSITION DE LOI SUR LA FAILLITE FAMILIALE

Le KDNP, le parti chrétien-démocrate a soumis sa proposition de loi No. T/4890 concernant l’introduction de la faillite familiale. Si le Parlement adopte la loi, les personnes privées auront également la possibilité d’annoncer une faillite.

La possibilité de faillite des personnes privées a été sujette à diverses discussions depuis des années. Suivant les différentes régulations concernant les contrats de crédit en devise, le parti gouvernemental KDNP a proposé l’institution de la faillite privée. Le but de la proposition est d’aider les familles en position financière difficile, mais qui ont suffisamment de ressources nécessaires pour redresser leurs comptes.

La loi s’applique aux personnes privées (de manière individuelle ou avec leur époux ou autre débiteur conjoint) (i) ayant une dette entre 2 et 60 millions de HUF mais qui ne dépasse pas le double des ressources financières du débiteur, (ii) au moins 80% de la dette est confirmée par le débiteur, et (iii) au moins une dette de 500 mille HUF est échue depuis plus de 90 jours.

Selon la proposition de loi, le débiteur devra d’abord initier la procédure de redressement auprès de son créditeur principal. Si les parties n’arrivent pas à conclure un contrat de redressement dans le cadre de cette procédure, le débiteur aura le droit d’initier la procédure de redressement devant le tribunal. Dans le cadre de cette procédure, le débiteur et ses créditeurs auront la possibilité de conclure un accord de redressement approuvé par le tribunal. Sans accord, le tribunal ordonnera le redressement sur la base d’un plan de redressement préparé par l’administrateur délégué par l’Office de Faillite Familiale. L’administrateur veillera à ce que le débiteur respecte le règlement du plan de redressement.

La nouvelle loi est prévue d’entrer en vigueur en 2016, mais certaines personnes auront le droit d’initier la procédure dès début septembre 2015 si le non-paiement de leur dette affecte leur domicile.

2. CLARIFICATION DES REGLES DE JURIDICTION DES TRIBUNAUX HONGROIS

Le Parlement a adopté ce printemps une modification de la loi No. CXCVI. de 2011 concernant la juridiction des tribunaux hongrois dans les litiges relatifs aux biens nationaux. Selon la modification, la juridiction exclusive des tribunaux hongrois ne s’applique pas aux tribunaux d’arbitrage, lesquels pourront également être sélectionnés comme tribunal compétent.

Lors de l’adoption de la loi No. CXCVI de 2011 sur la propriété nationale, la loi prévoyait que les litiges relatifs aux biens nationaux devaient être décidés uniquement par les tribunaux hongrois. Or, cette règle était contraire à la liberté de sélection des tribunaux arbitraux prévue par la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. 

Selon la nouvelle modification (Loi VII de 2015, § 33 alinéa (1)) de cette règle, la juridiction exclusive des tribunaux hongrois introduite par la loi No. CXCVI de 2011 ne s’applique pas à la sélection des tribunaux arbitraux. Désormais un renvoi à un tribunal arbitral dans un contrat relatif à un bien national sera permis.

3. NOUVELLES LOIS CONCERNANT L’EFFICACITEE ENERGETIQUES

Le Parlement a récemment adopté la loi No. LVII. de 2015 sur l’efficacité énergétique, laquelle est une harmonisation de la directive No. 2012/27/UE. L’adoption de cette loi visait la conclusion de la procédure de manquement initié par la Commission Européenne contre la Hongrie.

Selon la nouvelle loi No. LVII de 2015, les entités gouvernementales doivent entreprendre des mesures d’efficacité énergétique aussi bien dans le domaine de la rénovation des immeubles, que lors de nouvelles constructions.

Le gouvernement est également responsable à atteindre une économie de 1,5% par an (par rapport à la moyenne des années 2011-2013) de l’énergie distribuée aux consommateurs. Selon la directive, il est possible d’atteindre ce but par le biais de mesures de politique publique ou par l’établissement d’un mécanisme d’obligation. Comme cette dernière aurait entraîné une obligation financière considérable des entreprises énergétiques, le gouvernement a opté pour les mesures de politique publique, lesquelles consistent, entre autres, en des taxes sur l’énergie (ce qui existe déjà en Hongrie), des instruments de financement ou d’incitations fiscales, des programmes d’éducation et de formation etc.

Cette loi est non seulement favorable aux entreprises énergétiques (ce qui n’était pas toujours le cas dans le domaine énergétique), mais la Hongrie a réussi à conclure par cette loi une procédure de manquement déjà initié par la Commission Européenne.

Actualités juridiques / Mai 2015

1. DES NOUVELLES CONCERNANT L’OPÉRATION DES AVOCATS

A partir du 1 mai 2015, les séquestres juridiques devront êtres enregistrés auprès du barreau d’avocat local. En outre, M. János Lázár, ministre en tête du bureau du premier ministre, a annoncé que le gouvernement s’apprête à établir le bureau légal du trésor, lequel aura comme but principal de représenter l’Etat hongrois dans les litiges.

Enregistrement des séquestres juridiques

Suivant divers pratiques illégales commis par des avocats concernant des biens déposé en séquestre juridique (essentiellement des sommes déposées sur le compte de séquestre de l’avocat), la loi XI de 1998 sur les avocats fut modifié concernant les règles des séquestres juridiques. En conséquent, à partir du 1 mai 2015, les avocats devront enregistrer de manière électronique auprès du barreau d’avocat local les informations requiers par la loi concernant leurs séquestres juridiques. Ces informations devront êtres traités de manière confidentielle, mais les barreaux locaux seront toutefois obligés à soumettre ces informations au barreau d’avocat national.

Établissement du bureau légal du trésor

Selon la communication de presse de M. János Lázár, le gouvernement s’apprête à réduire les honoraires d’avocat payable par l’État, ce qui avait atteint (en total) dans certaines années la somme de 10 milliards forints. Pour cette raison, le gouvernement va établir le bureau légal du trésor, lequel sera responsable pour les procédures de litiges aussi bien locaux qu’internationaux. Selon l’explication de M. Lázár, les services des avocats ne sont pas sujets d’appel d’offre public, ce qui est également une raison du plan de réduction des contrats de services avec les cabinets d’avocats indépendants.

2. NOUVELLES REGLES D’AUTORITÉ DANS DES PROCÉDURES NOTARIALES

Dans le cadre d’une proposition de loi visant l’harmonisation du droit hongrois avec un règlement européen relatif aux procédures notariales de règlement de succession, le gouvernement propose la modification des règles d’autorité territoriale des notaires.

La proposition de loi No. T/4648 contient diverses règles visant les procédures de règlement de succession, où l’héritage se trouve dans différents états de l’Union Européenne. Cette proposition de loi, laquelle est essentiellement une harmonisation de loi avec le règlement No. 650/2012/UE contient dans son paragraphe No. 20 une modification considérable de la loi sur les notaires (loi no. XLI de 1991). 

Selon cette modification, les banques n’auront plus le droit de sélecter entre les différents notaires lors de la certification notariale de leurs contrat de crédits et des contrats de sûreté relative à ces contrat (y compris la certification notariale de la résiliation de ces contrats) au cas où le débiteur est un consommateur. Dans ces cas, seulement le notaire compétent (à Budapest, les territoires d’autorité des notaire correspondent essentiellement aux arrondissements) selon le lieu de résidence du débiteur  aura l’autorité de préparer les documents notariaux. Si l’immobilier du consommateur est hypothéqué, le notaire compétent selon le lieu de location de l’immobilier est également autorisé à procéder. 

Selon le raisonnement officiel de la proposition de loi, cette nouvelle règle vise à prévenir les éventuelles pratiques illicites des banques ayant l’intention de contourner les nouvelles règles applicables aux crédits consommateurs.

Actualités juridiques / Avril 2015

1. MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONTRATS EN DEVISE

Suite aux rumeurs concernant divers pratiques d’une compagnie de leasing visant la limitation de l’application de l’obligation de remboursement vis-à-vis les consommateurs, une proposition de loi a été soumise au Parlement concernant le renforcement des droits de contrôle de la Banque Nationale.Selon les informations parues dans les médias, une compagnie de financement de voiture avait notifié un nombre considérable de ses clients qu’ils ne qualifiaient pas comme consommateurs selon la loi XXXVIII de 2014 et la loi XL de 2014 car la compagnie estimait que le contrat de leasing financier ne peut être considéré comme contrat consommateur. Ces lois régulaient l’obligation de remboursement des banques vis-à-vis leurs consommateurs concernant les augmentations d’intérêt unilatérales malhonnêtes et le gain malhonnête provenant des taux de change des contrats en devise. L’obligation de remboursement n’existe cependant qu’envers les consommateurs, et, en conséquent, si le client ne se qualifie pas comme consommateur, il ne recevra aucun remboursement. Les banques ont pratiquement toutes perdu leurs litiges relative à leurs contrats en devises, mais ces procès ne visait que la validité en général des conditions générales des banques et le jugement du tribunal ne contenait aucune indication concernant l’application de la décision des contrats de crédit en devise. Cependant, le délai de notification lié au remboursement est fin avril 2015 concernant les contrats à base de devise. Le remboursement s’effectuera essentiellement par une diminution de la dette des clients dont le montant devrait figurer dans la notification. 

La Banque National disposait déjà d’un droit de contrôle concernant le calcul de la somme à rembourses et la mise en effet des remboursements, cette modification de loi vise à renforcer ce droit et à clarifier les différents cas, où la banque Nationale aura le droit d’agir. Selon la proposition de la loi No. T/4287, la Banque Nationale aura le droit d’effectuer une procédure de contrôle spécifiquement dans le cas où la banque refuse le règlement de comptes avec un grand nombre de client sur la base d’une nouvelle interprétation que le contrat crédit ou de leasing financière ne qualifie pas comme contrat consommateur ou autres interprétations visant la requalification du contrat comme contrat non-consommateur. 

2. PROCEDURES DE MANQUEMENT CONTRE LA HONGRIE

La Commission Européenne a initié une procédure de manquement contre la Hongrie concernant la modification de la loi sur les terres agricoles adoptée en 2014. De surcroît, la Commission Européenne a initié la phase suivante de la procédure de manquement déjà en cours contre la Hongrie concernant le manque d’harmonisation de la directive sur l’efficacité énergétique.

Jusqu’à présent, la Commission se contentait de demander une explication de la part de la Hongrie concernant les divers points problématiques de la loi no. CXXII de 2013. Comme la Commission n’était pas satisfaite de la réponse reçue, elle a initié la procédure de manquement. La Commission trouve que certaines limitations d’acquisition de terres agricoles sont discriminatoires et ne sont pas proportionnelles ce qui est contraire au principe de la libre circulation des capitaux et de la libre circulation des personnes. La Commission a initié la procédure de manquement également contre la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie. 

Dans le domaine de l’harmonisation concernant l’efficacité énergétique (voir Actualité Juridique février 2015). La Commission a mis la procédure de manquement contre la Hongrie dans la phase suivante et a initié la procédure de la Cour de Justice Européenne (il est à noter que cette procédure ne doit pas être confondue avec la procédure de manquement concernant l’harmonisation du troisième paquet énergétique (voir Actualité Juridique mars 2015) qui n’est actuellement qu’en première phase). Selon les informations accessibles dans les média, la Commission demande à la Cour de Justice Européenne d’ordonner à la Hongrie de payer une amende de 15.444 euros par jour.

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Actualités juridiques / Mars 2015

1. NOUVELLES DÉCISIONS DE LA COUR SUPREME CONCERNANT LES LIQUIDATIONS

La Cour Suprême a publié deux décisions d’uniformité de droit (en hongrois : jogegységi határozat) concernant la satisfaction des demandes des créditeurs possédant une sûreté réelle dans le cadre d’une procédure de liquidation.

Les coûts de maintien de l’objet de la sûreté

Dans le cadre de la première décision (décision No. 1/2015 PJE), la Cour Suprême a exprimé son point de vue dans la question de l’interprétation des différents coûts nécessaires pour maintenir l’objet de la sûreté réelle. La question actuelle concernait la qualification de la taxe payable après l’objet de la sûreté.

L’importance de la question réside en le fait que les frais de maintien de l’objet de la sûreté précèdent la somme payable au bénéficiaire de la sûreté. Autrement dit, avant de payer au bénéficiaire la somme reçue après avoir vendu l’objet de la sûreté, les frais de maintien de l’objet de la sûreté doivent être payés, ce qui diminue la somme payable au bénéficiaire.

Dans le cadre de la présente décision, la Cour Suprême a déclaré que les taxes payables concernant l’objet de la sûreté qualifient comme coût de maintenance et, en conséquent, doivent être payées avant le versement de la somme reçue de la vente de l’objet de la sûreté.

Le délai de l’objection contre les mesures du liquidateur 

Selon la loi de liquidation (loi No. XLIX de 1991 sur la procédure de faillite et liquidation), l’objection contre les mesures illégales du liquidateur est 8 jours. Toutefois, la Cour Suprême a précisé par sa deuxième décision (décision No. 2/2015 PJE) que ce délai est de caractère procédural, ce qui permet la possibilité d’excuse en cas de non-respect du délai.

2. LA COMMISSION A INITIÉ UNE PROCÉDURE DE MANQUEMENT CONTRE LA HONGRIE DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE

La Commission Européenne a confirmé qu’elle avait initié une procédure de manquement contre la Hongrie en vertu de l’insuffisante harmonisation du troisième paquet énergie.

La Commission Européenne a initié une consultation informelle avec la Hongrie en août 2013. La consultation concernait divers sujets énergétiques mais les parties n’ont pas réussi à trouver une solution. La Commission a donc décidé de commencer la phase formelle de la procédure et a envoyé une notification au gouvernement hongrois. Il parait que la Commission a initié la même procédure vis-à-vis d’autres pays comme la France, l’Allemagne et l’Italie.

La première critique de la Commission consiste en la politique tarifaire appliquée concernant l’accès au réseau de gaz. Les consommateurs privés bénéficient d’un tarif plus favorable que les autres consommateurs.

Un autre défaut de la régulation hongroise - selon la Commission - est qu’elle ne permet pas aux distributeurs de gaz l’inclusion dans leurs tarifs des coûts que normalement devront être susceptible d’être chargés sur les consommateurs. Par exemple, la taxe spécifique applicable après la longueur du réseau de gaz n’est pas susceptible d’être inclus dans le tarif de gaz selon la régulation hongroise.

La Commission a également critiqué le système régulateur hongrois. Par exemple, le mode de calcul des tarifs est définis par le ministre et non pas par l’autorité énergétique, ce qui est contraire aux principes du troisième paquet énergie. 

Enfin, la Commission trouve que l’accès à la capacité de gaz trans-frontière de Baumgarten est discriminatoire car les entreprises MVM et E.On bénéficient d’une priorité vis-à-vis les autres participants du marché. Or, selon le troisième paquet énergie, l’accès aux capacités trans-frontières doit être attribué par le biais d’une vente aux enchères. 

3. MODIFICATION DE LA LOI SUR LE GAZ

Le Parlement a adopté le 3 mars 2015 la modification de la loi sur le gaz. La modification vise une meilleure harmonisation de la loi sur le gaz avec la réglementation européenne.

L’année de gaz a été modifiée, l’actuelle étant du 1 juillet au 30 juin, la nouvelle commencera le 1 octobre et durera jusqu’au 30 septembre. La première année gaz de transition durera plus de 12 mois du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2016. Les grands consommateurs de gaz devront retransmettre leur réservation de capacité concernant la nouvelle année de gaz jusqu’au 31 mars 2015. 

La modification introduit un platform de distribution, dont les membres seront les consommateurs autorisés, les distributeurs, les producteurs, les opérateurs du réseau de transmission. Ces entités correspondent aux membres du platform de l’énergie de balance.

Enfin, la loi introduit que les consommateurs doivent recevoir leur compteur à gaz sans payer de considération quelconque au distributeur.

Actualités juridiques / Février 2015

1. LA HONGRIE EN RETARD AVEC LA REGULATION SUR L’EFFICACITE ENERGETIQUE

L’État hongrois n’a toujours pas effectué l’harmonisation de la directive No. 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. La Hongrie risque une procédure de manquement devant la Cour de Justice Européenne.

Le délai est déjà échu depuis l’été dernier, et la Commission Européenne a envoyé au gouvernement hongrois une notification, selon laquelle le délai final pour s’acquitter à la directive est fin novembre 2014. Or, la Hongrie n’a toujours pas effectué l’harmonisation de la directive, ce qui pourrait amener la Commission à initier une procédure de manquement devant la Cour de Justice.

Selon les experts énergétiques, l’effet le plus important de la directive est l’obligation imposée aux compagnies fournissant l’énergie aux consommateurs (les « compagnies énergétiques ») de soutenir les consommateurs à obtenir des économies d’énergie. Cela pourrait avoir comme effet une économie de 5% de la consommation énergétique. Ce système, qui fonctionne déjà en France et en Allemagne, permet aux consommateurs de bénéficier du support financier des compagnies énergétiques concernant les investissements sur l’efficacité énergétique.

2. QUELQUES ENTREPRISES DOIVENT SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE NOUVEAU CODE CIVIL JUSQU’AU 15 MARS 2015

Les sociétés en commandite et en commandite simple (les « Kkt. » et les « Bt. ») doivent modifier leur statuts en conformité avec le nouveau Code Civil jusqu’au 15 mars 2015.

Le nouveau Code Civil (loi No. V de 2013) a intégré la loi des sociétés et a introduit de nouvelles règles concernant les sociétés en commandite et en commandite simple. Ces sociétés sont désormais des personnes légales, ce qui n’était pas le cas lors de la régulation précédente.

Ces sociétés doivent donc modifier leurs contrats de société jusqu’au 15 mars 2015 et doivent inclure les nouveautés introduites par le Code Civil.

Il importe toutefois de noter, que les sociétés à responsabilité limitée (les « Kft. ») et les sociétés anonymes (lest « Rt. ») ne sont pas affectées par ce délai car elles bénéficient d’une année supplémentaire pour harmoniser leurs statuts avec le Code Civil.

3. NOUVELLE OBLIGATION D’ENREGISTREMENT UE POUR LES ENTREPRISES ENERGETIQUES

Une nouvelle régulation UE récemment adoptée a introduit une nouvelle obligation d’enregistrement pour la plupart des entreprises énergétiques.

La Commission Européenne a adopté  à la fin du mois de décembre 2014 une régulation visant la mise en exécution de la régulation conjointe No. 1227/2011 du Parlement et du Conseil Européen. Le but de cette régulation est de prévenir les pratiques d’influence illicite de marché énergétique en gros et d’atteindre une transparence de ces marchés. En conséquent, les entreprises énergétiques affectées doivent soumettre des informations concernant les transactions visées par la régulation. 

Pour cette raison, ces entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’autorité énergétique hongroise (le MEKH) jusqu’au 17 mars 2015. Ensuite, le MEKH transmettra ces données à l’Agence de Coopération des Régulateurs d’Énergie (ACER) qui maintiendra un registre européen. Les entreprises concernées sont les distributeurs, les marchands, les transmetteurs et les producteurs d’énergie, ainsi que les grands consommateurs industriels.

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Actualités juridiques / Janvier 2015

NOUVELLES LOIS POUR 2015

Le Parlement a adopté grand nombre de nouvelles lois en décembre et quelques nouveaux décrets ont également été établis en fin 2014. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

Nouvell loi sur les banques « fair »
La nouvelle loi LXXVIII de 2014 introduit de nouveaux standards aux contrats de crédits conclus avec les consommateurs. Formellement, la nouvelle loi est une modification de la loi No. CLXII. de 2009 régulant les relations banque-consommateur. Les détails de la nouvelle loi sont inclus dans les actualités juridiques de décembre 2014.

Conversion en forint des crédits en devise
La nouvelle loi LXXVII de 2014 ordonne la transposition en forint des contrats consommateurs en devise. Pour plus de détails, veuillez consulter les actualités juridiques de décembre 2014.

Nouvelle loi sur le travail de dimanche
La nouvelle loi CII de 2014 interdit l’ouverture des unités de commerce en détail sur les jours de dimanche et les jours fériés. La période d’avent constitut une exception et l’ouverture est permise dans quelques cas précis (comme par exemple les boulangeries). 

Nouvelle loi sur le R&D
La nouvelle loi LXXVI de 2014 prévoit de nouvelles règles concernant la recherche et développement et l’innovation. Le but principal de la nouvelle loi et d’améliorer la coordination des subventions UE et hongroises concernant les R&D et l’innovation. Pour cet effet, la loi établit des nouveaux organes administratifs, comme l’Office National de R&D et de l’Innovation.

Modification des règles de subvention des crédits domiciles par les employeurs
Dans le cadre de la modification des règles cafeteria, le décret du Ministre de l’Économie (No. 15/2014 (IV.3.) sur les conditions du subvention par l’employeur des crédits domiciles) a été modifié. Selon la modification, la subvention ne peut être transférée que sur le compte bancaire de l’employé utilisé à titre de remboursement du crédit. Or, selon la régulation originale, il était également possible de payer la subvention à un compte bancaire maintenu auprès de la banque créditrice même si ce compte ne servait pas le remboursement du crédit. 

Construction de nouvelles unités de commerce 
Lors de la procédure d’établissement du permis de construction, l’Autorité Gouvernementale du Département Hajdú-Bihar aura désormais le droit de se prononcer sur la permissibilité de la création d’une nouvelle unité de commerce de plus de 400 m2 sur la base de son effet sur l’agglomération et l’environnement. Cette modification compliquera de manière considérable l’établissement de nouveaux centres commerciaux, car une seule autorité (avec le support d’un comité de cinq membres) aura le droit de décider sur cette question dans toutes les procédures de permis contrairement à la règle précédente, où la municipalité avait le droit de décision.

Nouvelle loi sur les compagnies d’assurrance
La nouvelle loi No. LXXXVIII de 2014 sur l’activité d’assurrance entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Les compagnies d’assurance ont donc un an pour se préparer aux nouvelles règles introduites par la loi.

Actualités juridiques / Décembre 2014

1. NOUVELLE LOI SUR LA CONVERSION DES CREDITS EN DEVISE EN FORINT

Le Parlement a adopté la proposition de loi No. T/2055 sur la transposition des crédits en devise en forint. La conversion se fera sur la base d’un taux de change actualisé et n’affectera que les crédits avec hypothèque.

Conversion

La nouvelle loi ordonne la conversion obligatoire des crédits suivants :
(a) les crédits en devise,
(b) conclus avec les consommateurs, qui
(c) sont assuré par un hypothèque sur immobilier.

Le taux d’intérêt applicable pour la conversion est le taux d’intérêt de la Banque Nationale effectif le 7 novembre 2014 et la moyenne des taux d’intérêt applicable entre le 16 juin et le 7 novembre 2014, quel que soit le plus favorable aux consommateurs.

La conversion s’effectuera parallèlement avec le remboursement des sommes dues aux consommateurs relatives à l’augementation d’intérêt unilatérale illicite. En conséquent, le consommateur obtiendra une somme diminuée de versement mensuel.

Il est aussi possible de renoncer à la conversion, mais seulement dans quelques cas précis, comme par exemple si la durée du contrat de crédit ne dépasse pas le 31 décembre 2020, ou si le consommateur reçoit un revenue mensuel dans la devise du crédit correspondant ou excédant la somme mensuelle du crédit.

Nouvelles règles d’intérêt

La loi introduit également une fixation des intérêts. D’une part, l’intérêt des crédits convertit doit être lié à un intérêt de référence (BUBOR de trois mois) et la marge de la banque ne peut dépasser 5-6%, dépendant du type de crédit. D’autres part, les périodes d’intérêt ont été définies par la loi unilatéralement en trois, quatre ou cinq année, dépendant de la durée du crédit. Modification de la marge n’est permissible qu’à la fin de période de crédit.

Délais

La modification des contrats de crédit en devise s’effectueront en printemps 2015 concernant les contrats de base de devise, et en été 2015 concernant les contrat en devise. Toutefois, la conversion se fera avec un effet rétroactif au 1er février 2015.

La loi n’a pas encore été signée par le Président de la République.

2. NOUVELLE LOI SUR LES BANQUES « JUSTES »

Conjointement avec la loi sur la conversion des crédits en devise en forint, le Parlement a adopté la proposition de loi No. T/1997 sur les banques « justes » qui contient de nouvelles mesûres protégeant les consommateurs vis-à-vis les banques.

Formellement, la nouvelle loi est une modification de la loi No. CLXII. de 2009 régulant les relations banque-consommateur (i.e. elle ne s’applique pas aux autres types crédits). Les nouveautés les plus importantes de la loi sont les suivantes :

Information de la consommateur avant la conclusion du contrat

La nouvelle loi introduit des règles d’avantage spéciphique concernant l’information des consommateurs par la banque avant la conclusion du contrat de crédit. Ceci représente d’ailleurs une harmonisation de la législation hongroise à la directive conjointe No. 2008/48/UE de la Commision et du Parlement de l’Union Européenne.

Fixation et maximalisation des intérêts

La nouvelle loi interdit les coûts de crédit (intérêt et autres coûts) dépassant de plus de 24% le taux d’intérêt de base de la Banque Nationale avec deux exceptions : les cartes de crédit et les crédits de produit peuvent dépasser l’intérêt de base de 39% au maximum.

D’autres part, conformément aux crédits convertit en forint, les intérêts ne peuvent être modifiés durant la période d’intérêt. Cette période est de trois années au minimum et de cinq années au maximum dépendant de la durée du crédit. A la fin de chaque période de crédit, l’intérêt peut être modifié selon le schéma de calculation publié dans le décret de la Banque Nationale.

Résiliation du contrat de crédit

La loi accorde au consommateur la possibilité de résilier le contrat de crédit lors de la modification permis des coûts de crédit.

D’autres part, la loi limite le droit de résiliation de contrat de la banque : elle sera désormais possible que suivant l’expiration sans résultat d’une période de grâce de 90 jours.

Entrée en viguer

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er février 2015. La loi n’a pas encore été signée par le Président de la République.

3. PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA LOI DU COMMERCE

Selon une nouvelle proposition de loi, les compagnies multinationales du secteur de commerce de détail agro-alimentaire devront s’adapter à de nouvelles règles restrictives.

Selon la proposition de modification No. T/2086 de la loi de commerce (loi No. CLXIV de 2005), les compagnies (les « compagnies de commerce ») exploitant un hypermarché ou un supermarché distribuant des produits de consommation quotidien doivent s’adapter aux limitations suivantes :

• Les compagnies de commerce ayant un chiffre d’affaire net annuel de plus de 100 milliard de HUF provenant de la distribution de produits de consommation quotidien sont qualifiées par la proposition comme dominantes sur le marché. Cela aidera l’office de la concurrence (la GVH) à appliquer des sanctions lors d’un éventuel abus de position dominante.

• Les compagnies de commerce sont privées d’exploiter une location de supermarché ou d’hypermarché sur les territoires internes des villes appartenant au patrimoine universel défini dans une loi spécifique. Cette interdiction entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

• Les compagnies de commerce où la moitié (ou plus) du chiffre d’affre annuel provient de la distribution des produits de consommation quotidien et qui réalisent un chiffre d’affaire de plus de 50 milliard de HUF deux ans d’affilié, doivent réaliser du profit au moins dans l’un des deux ans, sinon elles perderont leurs droits à distribuer des produits de consommation quotidien. Cette limitation entrera également en vigueur le 1er janvier 2018.

Selon les commentaires, cette modification de la loi du commerce affectera de manière détrimentale les compagnies de commerce multinationales tel que Tesco, Auchan et Spar et favorisera les compagnies de commerce national, comme CBA, Coop et Real.

4. LA COUR CONSTITUTIONNELLE A REJETÉ LES DEMANDES DES BANQUES

La Cour Constitutionnelle n’a pas accepté les demandes des banques et de quelques tribunaux liées à la loi No XXXVIII de 2014 qui a annulé les modifications unilatérales des intérêts.

La raison principale de la Cour Constitutionnelle était le caractère déclaratif de la loi : selon la Cour Constitutionnelle, le législateur ne faisait d’autre que d’inclure de manière déclarative les principes préalablement introduits et appliqué par la Cour Suprème hongroise sur la base d’une règle du Code Civil introduit en 2004. Pour cette raison, l’inclusion de ces principes dans la loi No. XXXVIII de 2014 de manière rétrocative à 2004 ne constitue pas une législation illicite rétroactive.

Il convient toutefois à noter que plusieurs membres de la Cour Constitutionnelle ont exprimé leur désaccord avec cette argumentation.

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Cette publication a été rédigée en guise d’information et ne remplace pas le conseil légal concernant le cas spécifique, ne peut être considérée comme conseil légal sur les sujets mentionnés et ne doit pas être qualifiée comme relation avocat-client entre le lecteur et Bán, S. Szabó & Partners.

Actualités juridiques / Novembre 2014

1. NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LES COMPAGNIES D’ASSURRANCE

Le gouvernement s’apprète à remplacer la loi actuelle sur les assureurs et le service d’assurance. La proposition de loi a été récemment présenté au Parlement.

Selon le raisonnement officiel de la loi, le marché d’assurance a connu une croissance et un développement considérable dans les dernières années et le système de régulation dite solventia 1, qui date de plus de trente ans, est devenu obsolète. Le gouvernement a donc décidé d’introduir le nouveau système intitulé solventia 2 et inauguré par la directive No. 2009/138/UE. La nouvelle loi constitut donc une harmonisation de cette directive.

Le nouveau system introduit des règles plus stricte et davantage sophistiqué concernant le calcul d’adéquation du capital des compagnies d’assurance. Toutefois, ces règles ne s’appliquent qu’aux assureurs de plus de 300 millions forints de chiffre d’affaire, les petites assureurs resteront sous le système solventia 1.

Une partie très importante de la proposition de loi est la réglementation relative aux courtiers d’assurance. La proposition de loi change la qualification de certaines types de courtier ce qui leur impose de nouvelles règles de responsabilité et d’obligation de maintenance de registres spéciphiques.

Enfin, la loi accorde à l’authorité de surveillance d’avantage de droit de contrôle sur l’opération des compagnies d’assurance.

2. DEUX LOIS HONGROISE DANS LA CIBLE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Selon la Commission Européenne, la régulation hongroise concernant l’usage de terrains agricoles et le leasing de véhicules est partiellement contraire au principe de la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. La Commission a déja initié une procédure de recour en annulation contre la Hongrie concernant la régulation sur les terrains agricoles et entend initier la procédure concernant le leasing de véhicule si la Hongrie ne modifie pas la régulation applicable.

Loi sur les terrains agricoles

L’Autriche a déja signalé maintes fois à la Commission Européenne, que la récente législation (loi CXXII de 2013 et loi CCXXII de 2013) concernant les terrains agricoles limiterais le droit d’usage de ces terrain par les étrangers de manière excessive et rétroactive, ce qui est contraire au principe de la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. La Commission, suivant l’analyse de la loi, a initié une procédure de recours en annulation devant la Cour de Justice de l’UE.

La règle la plus problématique est la prohibition des contrats d’usufruit de manière rétroctive aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le problème est que le gouvernement a annoncé que la loi assurera une période intermédiaire de 20 ans pour les contrats d’usufruit existant, mais finalement la loi n’accordait qu’une période de quelques mois jusqu’au 1 mai 2014 pour se préparer pour la nouvelle règlementation. Il faut également noter, toutefois, que la loi précédente prohibitait toutes modes d’usage de terrain agricole par les étrangers mais a « oublier » de spécifier l’usufruit parmi les modes d’usage prohibité ce qui était la moyen typique pour les agriculteurs étrangers de contourner la prohibition.

La régulation concernant le leasing des véhicules

La Commission Européenne a envoyé une demande officielle dans laquelle elle a appelé la Hongrie à modifier sa régulation applicable à la taxe de régistration des véhicules.

Le problème avec la régulation hongroise est qu’elle n’est pas totalement conforme au principe européen de proportionalité concernant la taxe de régistration. Selon ce principe, la taxe de régistration locale ne s’applique aux compagnie internationales de leasing de véhicules que proportionnellement à l’usage du véhicule sur le territoire du pays local. Selon la régulation hongroise, cette proportionalité ne s’applique que concernant les compagnies de leasing possèdant plus de 100 véhicules.

3. NOUVELLES LOIS IMPORTANTES EN PHASE DE PRÉPARATION

Selon les information publiquement accessibles, le gouvernement hongrois s’apprète à présenter au Parlement en début novembre une nouvelle loi concernant le système bancaire « fair » et la conversion des crédits en devise en forint. 

Loi concernant le système bancaire « fair »

Selon M. Antal Rogán, chef de fraction parlementaire du parti FIDESZ, la loi du système bancaire « fair » contiendra les règles spéciphiques concernant les contrats de crédit avec les consommateurs. Selon M. Rogán, la loi sera préparé sur la base d’une loi similaire introduit en Allemagne. La loi va probablement être présenté au Parlement en début novembre.

Conversion des crédits en devise en forint

Selon le site internet « Portfolio », la conversion des crédits en devises s’effectuera sur la base des taux de changes actuelles, donc les institutions financières ne doivent pas s’attendre à une nouvelle obligation financière considérable. Selon Portfolio, la loi sera présenté au Parlement en début novembre, et la conversion devrait être effectué en 2015.

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Actualités juridiques / Octobre 2014

1. MODIFICATION DE LA LOI DE LA CONCURRENCE

La modification de la loi de la concurrence est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

Contrôle de fusions

La modification la plus importante est l’introduction du nouveau concept selon lequel une fusion ou acquisition ne peut être mise en effet (le « closing » de la transaction) que suivant l’obtention de l’authorisation du conseil concurrentiel (le « GVH »). Toutefois, dans certains cas précis, le GVH peut autoriser l’exercise prématurée des droits d’actionnaire avant l’obtention de l’autorisation finale de la transaction.

La modification a également supprimé l’obligation de requérir l’authorisation de l’acquisition dans les 30 jours suivant la signature du contrat. Désormais, l’acquéreur a le droit de soumettre sa demande sans délais, mais évidemment, la prohibition de mise en effet le suscitera à la signaler au GVH le plus vite possible.

Le GVH était toujours ouvert aux coordinations informelles avec les acquéreurs lors de la procédure d’authorisation des fusions et acquisitions. Dans le cadre de la modification, cette coordination est devenu une possibilité officielle.

Arrangement

La modification introduit le concept de tentative d’arrangement initiée par le GVH dans les cas de cartels et d’abus de position dominante. Selon la modification, si le GVH trouve dans un avis provisionnel que les actes prohibités ont été commis, il aura le droit d’offrir un arrangement à l’entreprise, selon lequel l’amende serait diminuée de 10%, si l’entreprise (i) admet l’infraction de la loi et (ii) renonce à son droit d’appel contre la décision du GVH. Il est toutefois incertain, si les entreprises trouveront la diminution de l’amende suffisamment motivante à s’engager dans un tel arrangement.

Les secrets d’affaire

Selon la modification, la qualification par l’entreprise d’une information comme secret d’affaire serait désormais plus difficile. Une qualification générale n’est plus suffisante, l’entreprise va devoir produire des preuves concrètes concernant le traitement confidentiel de l’information en question.

D’autre part, l’entreprise, dans certaines conditions, bénéficiera du droit d’accès aux informations confidentielles des autres entreprises assujeties de la procédure (notamment dans les cas de demande de clémence), si cela est nécessaire pour exercer son droit de défense.

2. NOUVELLE LOI CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX CONTRATS EN DEVISE

Le Parlement a adopté la loi visant le règlement entre les banques et les consommateurs concernant les contrats de crédit en devise. La Fédération des Banques demande au Président de la République de ne pas signer la loi.

La nouvelle loi, qui n’a pas encore été promulguée, est une continuation de la loi No. XXXVIII de 2014. Cette dernière loi, de manière rétroactive aux contrats conclus entre 2005 et 2014, (i) a établi une présomption légale que les règles contractuelles de modification unilatérale d’intêret sont malhonnètes, et (ii) a qualifié les pratiques de différence des cours (en hongrois : « árfolyamrés ») de devises invalides. La nouvelle loi a introduit les différents délais dans lesquels les banques doivent régler avec leurs clients les sommes à rembourser. La somme totale à rembourser par les banques pourrait, selon certain calculs publiés dans la presse, atteindre 1000 milliard de forints, et l’échéance des différents délais de règlement tombe au début de l’année 2015.

Il est toutefois important à noter qu’une grande majorité des banques a initié un procès contre l’Etat hongrois selon la loi No. XXXVIII de 2014 afin de renverser la présomtion légale d’invalidité. La plupart des procès sont actuellement en phase de deuxième instance, où la Cour de Justice de Budapest – lors du premier cas – a envoyé la loi devant la Cour Constitutionnelle. En conséquent, le résultat des procès et la somme à rembourser par les banques est actuellement incertain. 

3. NOUVELLE DIRECTIVE UE CONCERNANT L’IMPOSITION DES DIVIDENDES

La nouvelle directive 2014/86/UE (la « Directive ») modifiant la directive 2011/96/UE relative au régime fiscal applicable aux sociétés mères et leurs filiales a été publiée le 25 juillet dernier. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

(a) La Directive prévoit des mesûres contre les pratiques fiscales spécifiques (notamment les prêts dits « hybrides ») afin qu’elles ne puissent plus bénéficier d’exonération fiscale.

Actuellement, les États membres sont obligés d’accorder aux maisons mères une exonáration fiscale pour les dividendes reçues de leur filiale établie dans un autre État membre. D’autre part, ces États membres des filiales considèrent souvent ces paiements de dividende comme remboursement du prêt hybride, ce qui résultait d’une double exonération d’impôt. La modification actuelle supprime désormais cette situation.

(b) Les États membres devront adopter des règles « anti-abus » visant à ignorer les structures artificielles montées dans le but de contourner les règles fiscales.

La directive est entrée en vigueure le 11 août 2014 et la Hongrie doit transposer ses règles jusqu’au 31 décembre 2015.

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Actualités juridiques / Septembre 2014

1. GRAND NOMBRE DE PROCES RELATIFS AUX CREDITS EN DEVISE

Près de cinquante banques ont initié le procès relatif au renversement de la présomption légale inaugurée par la loi No. XXXVIII de 2014. Les procès se déroulent aussi rapidement que la plupart des jugements seront probablement prononcés en première instance jusqu'au début du mois de septembre.

La loi No. XXXVIII de 2014 (ci-après "Loi") accordait des délais extrêmement courts aux banques d'initier le procès devant les tribunaux. Or, leur tâche était déjà très difficile : selon la Loi, le renversement de la présomption légale (selon lequel les règles des conditions générales accordant le droit unilatéral de modification aux banques étaient malhonnêtes) est possible uniquement si les conditions générales conviennent à un test de sept éléments.

Le test est toutefois si complexe que selon la plupart des avocats, le renversement de la présomption légale sera un vrai défi pour les banques. En conséquent, d’après les informations publiquement accessibles, les banques essayent – sans succès, jusqu'à présent – de convaincre les tribunaux que la Loi est anticonstitutionnelle et contraire au droit européen.

Les premiers jugements sont (avec une seule exception) tous défavorables aux banques et il est très probable que ces positions seront maintenues par les tribunaux de deuxième instance.

La loi régulant le remboursement des augmentations d’intérêt unilatérales effectuées sur la base des conditions générales malhonnêtes est attendue pour l’automne 2014.

2. ARRET DE LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE LA TVA

Le nouvel arrêt No. C-274/10 de la Cour Européenne déclare entre autres que si la déduction de TVA souffre d’un retard, l’assujetti a droit à un intérêt.

La Cour de Justice Européenne a déclaré dans ledit arrêt qu’une règle de la loi sur la TVA hongroise concernant la déduction de TVA s’oppose à la directive No. 2006/112. Cette règle obligeait les assujettis de TVA à reporter l’excédent de TVA potentiellement plus d’une fois sur la période imposable suivante. La raison de l’incompatibilité de cette règle avec ladite directive est qu’elle peut avoir comme effet de ne pas pouvoir obtenir  le remboursement de la TVA dans un délai raisonnable.

Selon les commentaires de l’arrêt, cette décision aurait comme effet que si l’autorité fiscale (la NAV) est en retard avec les remboursements de TVA, elle va devoir verser un intérêt de retard aux assujettis.

3. ARRET DU TRIBUNAL D’ARBITRAGE UNCITRAL DANS L’AFFAIRE MOL CONTRE LA CROATIE

Le Tribunal d’arbitrage UNCITRAL a passé un arrêt favorable à MOL dans l’affaire opposant l’entreprise pétrolière hongroise à l’Etat Croate.

L’Etat Croate a initié un procès arbitral devant le tribunal de la Haye contre MOL visant l’annulation de l’acquisition de contrôle par MOL dans INA. Dans le cadre du procès, la Croatie a demandé, comme mesure d’injonction, d’interdire à MOL de transférer sa participation dans INA ou d’exercer les droits de management.

Les parties ont publié des communications contradictoires concernant la procédure, le tribunal a donc passé un arrêt dans lequel il a ordonné les parties de publier une communication conjointe et a déclaré que la participation de MOL dans INA ne pouvait être vendue que si l’acquéreur est prêt à accepter la future décision du Tribunal. Concernant les droits managements et d’actionnaires, MOL a réussi à maintenir son droit de les exercer, mais cela doit être effectué pour le meilleur intérêt de l’entreprise pétrolière croate.

Selon un expert hongrois, cet arrêt constitue un succès pour MOL mais ne signifie pas que MOL serait le vainqueur final du procès.

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Actualités juridiques / Juillet 2014

1.     NOUVELLE LOI SUR LES CREDITS DEVISES

Le Parlement a adopté le 4 juillet 2014 une nouvelle loi ayant pour but principal d’appliquer dans la pratique les conclusions de la décision d’uniformité No. 2/2014 PJE de la Cour Suprême. Le secteur bancaire devrait réagir à la nouvelle loi dans les plus brefs délais. 

2. ANNULATION DES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION AU BARREAU DE BUDAPEST

La Cour de Justice de Budapest a annulé les résultats des élections au Barreau de Budapest. Selon le jugement, les voix n’ont pas été comptées de manière correspondant aux statuts du barreau. Le jugement est susceptible d’appel.

3. LA TAXE SUR LES PUBLICITÉS EST-ELLE CONFORME AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX ET AU DROIT EUROPÉEN ?

Selon un récent article publié par deux professeurs de droit, la taxe sur les publicités violerait le droit de l’Union Européenne et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

4. MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TVA

Une des modifications de la loi sur la TVA affectant les entreprises de manière défavorable était prévue pour une entrée en vigueur le 1 juillet 2014, mais finalement ne s’appliquera que pour les factures payables suivant le 31 décembre 2014. 

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1. NOUVELLE LOI SUR LES CREDITS DEVISES

Le Parlement, réagissant à la décision d’uniformité de la Cour Suprême No. 2/2014. PJE, a adopté le 4 juillet 2014 la proposition de loi No. T/465  sur «  certains règles relatives à la décision d’uniformité de la Cour Suprême concernant les contrats de crédit consommateur des institutions financières ». (la „loi sur les crédits en devise”). Ci-dessous,, nous présentons brièvement les règles de la nouvelle loi sur les crédits en devise, dont certaines règles susciteront le secteur bancaire à prendre des mesures dans les plus courts délais: 

Les obligations majeures et leurs délais

(a) Solution relative à la différence des cours de devises: Les institutions financières doivent remettre à la Banque Nationale leurs modes de recalculation dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (le 8ème jour suivant la promulgation) et doivent effectuer le calcul dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (le 8ème jour suivant la promulgation).

(b) Régulation relative à la possibilité de modification unilatérale: Les institutions financières doivent consulter leurs conditions générales contenant la possibilité de modification unilatérale dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (le 8ème jours suivant la promulgation) et doivent informer la Banque Nationale de ces conditions générales comprenant cette possibilité et doivent remettre une déclaration si elles considèrent cette règle de leurs conditions générales honnête ou non, et doivent soumettre le. numéro d’identification des contrats affectés et la somme de dette payable.

(c) Initiation de litige: Dans le cadre du litige visant à renverser la présomption légale de la loi déclarant les règles de modification unilatérale malhonnête, la demande doit arriver au Tribunal de Justice de Budapest dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (le 8ème jour suivant la promulgation) concernant les contrats de crédit en devise et entre le 90ème et le 120ème jour suivant l’entrée en vigueur concernant les contrats de crédit en forint. 

(d) Procédure civile d’exécution en cours: La loi sur les crédits en devise ne prévoit pas de mesures ou actes procédurales spécifique d’exécution, toutefois, l’initiateur de la procédure d’exécution (l’institution financière) pour fin de continuer la procédure, et même le débiteur, peut demander au tribunal d’exécution de déclarer que le contrat de crédit en question ne contient aucune règle qualifiée illicite par la loi sur les crédits en devise, notamment la différence entre les cours de devise et la possibilité de modification unilatérale de contrat. Cette demande doit être soumise dans les 120 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi (le 8ème jour suivant la promulgation).

(e) Les communications bancaires publiées suivant le 16 juin 2014 concernant les augmentations unilatérales de frais et intérêts et les versements partiels: Ces communications doivent être supprimées et l’augmentation déjà payée doit être remboursée le troisième jour suivant l’entrée en vigueur de la loi sur les crédits en devise.

2. ANNULATION DES RÉSULTATS DE L’ÉLECTION AU BARREAU DE BUDAPEST

La Cour de Justice de Budapest, de manière plutôt surprenante, a annulé les résultats des élections du Barreau de Budapest. Le jugement est susceptible d’appel.

Le jugement, rendu en premier ressort, annule la décision du Barreau de Budapest relatif aux élections des officiers du barreau. Le recours contre la décision du barreau a été soumis à la Cour de Justice par des membres de « l’Alliance d’Avocats », l’opposition de la présidence actuelle. 

Parmi de diverses raisons présentées par les demandeurs, la Cour a accepté une seule raison formelle : les voix n’ont pas été comptées sans interruption. Notamment, les statuts du Barreau de Budapest prévoient que le barreau doit s’assurer que les voix sont comptées d’une manière continue, ce qui n’a pas été le cas, étant donné que les voix ont été comptées pendant six jours.

La décision de la Cour de Justice de Budapest est une nouvelle étape dans le cadre du duel qui oppose la direction actuelle du Barreau de Budapest à « l’Alliance d’Avocats ». Immédiatement suivant la publication du jugement, les deux parties l’ont interprété différemment : selon l’alliance, les élections doivent être répétées, mais selon la communication du barreau, les voix doivent seulement être comptées une nouvelle fois, mis cette fois-ci, sans interruption.


3. LA TAXE SUR LES PUBLICITÉS EST-ELLE CONFORME AUX TRAITÉS INTERNATIONAUX ET AU DROIT EUROPÉEN ?


Selon une publication dont les auteurs, Dr. András Jakab et Dr. Pál Sonnevend, professeurs en droit connus, la taxe sur les publicités est contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et aux droits de l’Union Européenne.

Selon les auteurs, le fait que le Parlement ait adopté une taxe spéciale visant les entreprises du secteur des média, n’est pas automatiquement une violation de la liberté de la presse. Cependant, le taux maximal de 40% de la taxe est si élevé, que cela peut avoir un effet négatif sur ces entreprises et donc représente une limitation de la liberté de la presse. De plus, le taux s’applique sur le revenu et non sur le gain. Selon cette publication, la taxe sur les publicités ne possède pas de juste équilibre (« fair balance ») nécessaire pour toute éventuelle restriction sur la liberté de la presse.

Selon les auteurs, la taxe sur les publicités a aussi un effet discriminatoire envers les entreprises étrangères s’étant implantées en Hongrie, ce qui violerait le droit d’établissement dans l’Union Européenne. Cela a déjà été établi par la Cour Européenne dans le cas C-385/2 opposant la filiale hongroise de Hervis à l'office de taxe hongroise, concernant une taxe spéciale sur les commerçants. Le système des deux taxes spéciales étant identiques, la conclusion en ressort que la taxe sur les publicités constituerait une violation similaire du principe de la liberté d’établissement.

Outre ces éventuelles violations, il est aussi possible que la taxe viole les différents traités bilatéraux de protection d’investissement, entre la Hongrie et les différents États étrangers. Or, les éventuels litiges relatifs aux violations de ces traités sont généralement soumis à un tribunal d’arbitrage international, que les gouvernements essaient généralement d’éviter car ils préfèrent un litige devant les tribunaux locaux. Selon le dirigeant d’une entreprise internationale majeure du secteur des medias en Hongrie, l’entreprise s’apprête à initier une procédure contre la Hongrie devant un tribunal international. 

4. MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TVA

Selon une nouvelle modification de la loi sur la TVA, le paiement de la TVA doit être effectué selon la date d’établissement de la facture et non selon la date de paiement.

Cette nouvelle règle, introduite par la loi No. CC de 2013, prévoit un paiement avancé de TVA concernant les factures, couvrants des services ou ventes d’une certaine période dans le temps. La modification affectait donc négativement la liquidité des entreprises au milieu de l’année 2014 ce qui provoqua des tensions.

Toutefois, selon la loi adoptéeˆ  par le Parlement le 23 juin 2014, la modification ne s’appliquera que concernant les factures établies après le 31 décembre 2014, les entreprises auront donc d’avantage de temps pour se préparer à la transition du nouveau régime de paiement de TVA.

ˆ la loi n’a pas été promulguée jusqu’au 30 juin 2014

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Actualités juridiques / Juin 2014

1. DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour Constitutionnelle a établi la responsabilité du fournisseur de contenu du site internet où les réactions des lecteurs sont parues. 

Dans le cas spécifique, un communiqué fut publié sur un site internet, lequel a généré un nombre considérable de réactions de lecteurs, dont certaines avaient un contenu de caractère illicite. L’opérateur du site a immédiatement supprimé les réactions illégales mais sa responsabilité fut néammoins établie. La question posée à la Cour Constitutionnelle était la suivante : l’opérateur du site internet peut-il être tenu responsable pour une réaction de lecteur ayant un contenu illégal dont il n’avait aucune connaissance?

La réponse de la Cour Constitutionnelle fut affirmative pour les raisons suivantes : toutes les parties affectées ont accepté que le contenu de la réaction supprimée était illégal. Il était aussi question que la responsabilité du fournisseur du contenu du site peut être établi lorsque les commentaires sont modérés. La question se posait toutefois si l’opérateur du site est responsable pour un commentaire non-modéré dont il n’avait aucune connaissance. Selon la Cour Constitutionnelle, les deux cas ne diffèrent pas dans ce domaine : le fournisseur de contenu est responsable, mais les sanctions appliquées doivent être proportionnelles et peuvent différer au cas par cas.

Cette décision de la Cour Constitutionnelle a entraîné maintes critiques accusant la décision d’avoir comme résultat potentiel une restriction future des commentaires internet. Même si cela paraît peut-être exagéré, la Cour Constitutionnelle s’est effectivement abstenue de décrire la sanction proportionnelle qui pourrait être appliquée dans un tel cas. Or, la Cour de Justice de Pécs s’est déjà exprimée en 2013 sur cette question et a établi, que dans un tel cas, la sanction primaire qui se pose est le soi-disant « notice and take down », laquelle consiste en la suppression immédiate du commentaire lecteur illégal.

2. SLÁGER A PERDU SON LITIGE CONTRE L’ÉTAT HONGROIS

Suivant la perte de sa concession en 2009, le propriétaire de la chaîne radio « Sláger », Emmis International a initié une procédure contre l’État Hongrois devant le tribunal d’arbitrage ICSID siégeant à Washington. Le tribunal a exprimé qu’il n’y a pas de juridiction dans l’affaire.

En 2009, les deux chaînes de radio nationales, Sláger et Danubius ont perdu leur droit de diffusion dans le cadre d’un appel d’offre où le président de l’ORTT (l’autorité média de l’époque), M. Majtényi a démissionné pour cause d’une prétendue illégalité dans le cadre de la procédure. 

Sláger et Danubius ont tous les deux initié un litige devant les tribunaux hongrois, or, Sláger n’a pas réussi à convaincre le tribunal de l’illégalité de la procédure d’appel d’offre, alors que Danubius a rencontré plus de succès car la Cour Suprême a établi que la procédure relative au droit de diffusion de Danubius était illégale. Toutefois, suite à une modification de loi, même Danubius n’était pas en position de mettre en exécution le jugement de la Cour Suprême.

Suite à ces échecs devant les tribunaux hongrois, les propriétaires de Sláger et Danubius ont initié une procédure devant le tribunal d’arbitrage ICSID pour cause d’expropriation d’investissement. Un traité bilatéral conclu entre la Hongrie et la Grande-Bretagne donne lieu à cette procédure mais uniquement en cas d’expropriation.

C’es exactement ce qui menait au refus de la demande de Sláger : le tribunal ICSID n’a pas trouvé d’éléments d’expropriation dans la procédure d’appel d’offre de Sláger. Selon le tribunal, même si les droits de Sláger, en tant que participant à la procédure, auront été violés, cela ne peut être interprété comme expropriation d’investissement. En conséquent, le tribunal n’avait pas de juridiction dans l’affaire.

Le tribunal ICSID n’a pas encore rendu son jugement dans l’affaire de Danubius, mais il serait plutôt surprenant si sa juridiction était établie dans ce cas.

3. DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME RELATIVE AU CRÉDIT EN DEVISE

La Cour Suprême a finalement prononcé le 3 juin
, le jugement tant attendu concernant un cas spécial de crédit en devise. Le jugement est défavorable aux institutions de crédit car il ne contient que les taux de change des banques appliquées au sein des crédits devises qui violaient la morale publique et étaient caduc. Le cours des actions OTP a chuté de 1,9% suivant la communication du jugement.

La Cour Suprême a d’abord envoyé le cas à la Cour de Justice Européenne, laquelle a donné discrétion à la Cour Suprême de décider du cas. Suivant la décision de la Cour de Justice Européenne en avril, la Cour Suprême a déclaré que la clause des contrats devise accordant un gain pour la banque au calcul de taux de change EUR/HUF était contraire à la morale publique et, par conséquent, la clause serait nulle.

Les banques adoptaient leur propre taux de change EUR/HUF et CHF/HUF, lequel déviait en leur faveur du taux de change officiel de la Banque Nationale. La Cour Suprême a trouvé cette pratique illégale, ce qui prévoie des pertes potentielles considérables pour les banques, car la différence entre les deux taux de change serait remboursable. Pour l’instant, cela n’a été prononcé que dans un cas spécifique, mais grand nombre de litiges des débiteurs en devise pourraient être initiés sur la base de cette décision. La preuve de ce risque est la chute considérable de l’action OTP après la publication du jugement.

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Actualités juridiques / Mai 2014

1. ERREUR DANS LE NOUVEAU CODE CIVIL?

Un cabinet d’avocat a publié sur un site internet Hongrois connu, que le législateur hongrois aurait commis une erreur dans le nouveau Code Civil concernant la régulation des paiements effectués aux membres des sociétés. Le Ministère d’Administration et de la Justice a réfuté cette suggestion.

Plusieurs articles ont été parus ces derniers jours concernant une opinion légale selon laquelle une société n’a pas le droit d’effectuer un paiement quelconque (y compris paiement de salaire) à ses membres au cas où la société n’est pas autorisée à payer de dividende à cause de résultats négatifs. Les auteurs de l’opinion trouvent, que le problème pratique résultant de la nouvelle règlementation est principalement que les employés ayant reçu une participation minimale au sein de sa société à titre de motivation verront le règlement de leur salaire en danger.

Le Ministère d’Administration et de la Justice (KIM) a publié une réponse dans ce sujet. Selon le KIM, les paiements normaux des sociétés ont été confondus de manière erronée et sans aucune raison avec les règles mentionnées dans le Code Civil. Les sociétés payants les salaires et autres dépenses contractuelles du revenu opérationnel et non pas des capitaux propres (saját tőke) selon les règles de comptabilité (ces sources se distinguent dans les livres de l’entreprise), aucune relation n’existe entre la règle limitant les paiements des capitaux propres et le droit de l’employé à recevoir son salaire”, souligne le KIM.

Il est important de noter que concernant les sociétés anonymes, le Code Civil contient la limitation seulement si le paiement n’est pas « en harmonie avec le principe de l’opération diligente de l’entreprise », cette condition additionnelle n’étant toutefois pas inclue dans les règles relatives à la S.A.R.L. Il en résulte que les limitations de paiement au profit des actionnaires s’applique dans un domaine plus restreint. Selon notre point de vue, le salaire pourrait être payé aux employés membres même si les capitaux propres sont négatifs. A noter que cette règle est très proche de la règle correspondante de l’ancien code des sociétés.

Selon notre expérience, l’attribution de la part des sociétés aux employés est une motivation typique et nombreuses parmi les sociétés anonymes, la nouvelle règle du Code Civil ne posera donc pas de problèmes majeurs aux entreprises. 

2. L’ABUS D’UN AVOCAT EST SUJET D’UNE IMPORTANTE COMMUNICATION

Un cas de malversation commis par un avocat a connu un grand retentissement en Hongrie. Par conséquence, la contribution d’avocat est visiblement accompagnée par une perte de confiance de la part des clients, ce qui pourrait avoir comme effet de souligner l’importance de la somme de couverture des assurances de responsabilité d’avocat.

La Cour Centrale des Arrondissements de Buda a mis un avocat réputé de Budapest sous résidence forcée en mars 2014 pour malversation, abus d’avocat et autres crimes prétendus. Selon la mise en accusation, l’avocat a détourné des fonds de plusieurs millions de forints entre 2010 et 2012, lesquels étaient originalement des fonds déposés auprès de celui-ci afin de couvrir le prix d’achat d’un immeuble. Suivant l’échec des achats-ventes, l’avocat n’a pas su rembourser les sommes déposées. L’avocat, qui fut d’abord interrogé comme suspect, a ensuite été mis en accusation. Celui-ci se défendait en affirmant qu’il fut victime d’un prêt usuraire et qu’il fut forcé par ses créancier de conclure des contrats de dépôt d’avocat fictifs.

Comme une procédure disciplinaire a été initié par le Barreau de Budapest en 2012 et une procédure pénal est toujours en cours depuis 2013 contre l’avocat, le cas a reçu un grand écho parmi les avocats ainsi qu’auprès des clients. Il est possible que l’abus d’un seul avocat est capable de détériorer la confiance publique envers les avocats: ces derniers temps, de nombreux avocats ont constaté que les clients refusaient de plus en plus le dépôt du prix d’achat lors de l’achat-vente.

Même si le traitement de dépôt d’avocat est régulé par un arrêté de 1999 du Barreau de Budapest, cela ne peut, malheureusement, pas servir de protection contre les pratiques abusives et immorales.

Comme le président du Barreau de Budapest, M. László Réti a déclaré au journal Magyar Nemzet en 2012, lorsque le cas a reçu une grande publicité: le barreau et les membres du Barreau doivent se distinguer de toutes activités douteuses. Il a également ajouté, que « nous vivons de notre expertise et de la confiance envers nous ».

Il est possible, que les clients exigent désormais d’autres convictions en plus des déclarations et, analyseront plus profondément les assurances professionnelles avant de confier un dossier à un avocat. Etant donné que seulement un nombre restreint d’assureur offre une assurance avocat en Hongrie, une éventuelle croissance est possible sur ce segment du marché.

Actualités juridiques / Avril 2014

1. ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE CIVIL

Le nouveau Code Civil (Loi V de 2013) est entré en vigueur le 15 mars 2014. Dans les suivants, nous allons présenter quelques informations intéressantes concernant ce code si important pour l’économie hongroise.

Le premier pas vers le nouveau Code Civil était une décision gouvernementale de 1998 par le gouvernement socialiste de l’époque présidé par M. Gyula Horn. La commission de codification, présidé d’abord par M. Attila Harmathy, puis M. Lajos Vékás, fut élu cette même année. Le nouveau Code Civil est, par conséquent, le résultat d’une procession de quinze ans. Durant cette période, une version du Code Civil a été adoptée par le Parlement de majorité socialiste en 2009 (loi No. CXX de 2009), mais cette version, suivant maintes critiques de la part du président de la république, M. László Sólyóm et M. Lajos Vékás (l’ancien et nouveau président de la commission de codification et principal auteur du nouveau Code Civil), n’est pas entré en vigueur car elle a été annullée par le nouveau Parlement de majorité FIDESZ en 2010.

Le nouveau Code Civil compte plus de 1500 paragraphes, un record en la matière en Hongrie. A titre de comparaison : l’ancien Code Civil comprenait 688 paragraphes, alors que seul le Livre No. VI du nouveau Code Civil règlant les relations contractuelles compte environs 600 paragraphes. La différence est considérable dans preseque tous les domaines du Code Civil : par exemple, les nouvelles règles concernant les suretés réelles contiennent plus de soixantes paragraphes contre une vingtaine de l’ancien Code Civil.

Le nouveau Code Civil est le deuxième code civil en Hongrie, le premier ayant été adopté durant l’ère communiste en 1959. Cet ancien Code Civil a été modifié maintes et maintes fois, et plus fréquemment (plus de cent (!) fois) après 1989. Il est difficile de prévoir si le Code Civil restera sans modification majeur à long-terme, mais il reste toutefois à noter que l’opposition a voté contre le Code Civil (a part le parti JOBBIK, qui s’est abstenu) lors de son acceptence en février 2013. De ce fait,  d’éventuelles modifications sont à prévoir au cas où l’opposition actuelle obtiendrait une majorité ai seins du Parlement.

2. TROISIEME PLACE AUX TRIBUNAUX HONGROIS

Le nouveau rapport de la Commission Européenne classe les tribunaux hongrois en troisième place concernant le temps nécéssaire à prendre une décision dans un litige civil ou commercial.

Un avis assez décevant s’est développé en Hongrie parmis les entreprises concernant l’activité et l’efficacité des tribunaux. Or, la vérité n’est pas si négative. Selon le rapport de la Commission Européenne (« The 2014 EU Justice Scoreboard »), en 2012, il fallait un peut moins de cents jours en moyenne pour un tribunal hongrois à juger un contentieux civil ou commercial en première instance contre 150 en 2010. Ce résultat des tribunaux hongrois distance de loin les tribunaux français qui requièrent plus de 300 jours en moyenne pour rendre un jugement en première instance.

Concernant les litiges administratifs, les tribunaux hongrois figurent en cinquième position alors que les tribunaux français, par exemple, ne sont que douzième. Tout n’est pas parfait, toutefois, car le délais de recouvrement des créances dans les cas d’insolvabilité est de deux années en moyenne en Hongrie ce qui est le quinzième résultat seulement dans l’UE (avec la France en troizième place et à comparer avec le résultat de moins de six mois en Irlande). 

Mais peut-être, le plus surprenant est le résultat EUROBAROMETER, selon lequel les hongrois ont une grande confiance dans leur système judiciaire, dépassant même la moyenne de l’UE et figurant premier parmi les État-membre adhérant en 2004 ou suivant 2004.

3. MODIFICATION DE CRÉDITS EN DEVISES POSSIBLE SELON LA COUR CONSTITUTIONELLE

La Cour Constitutionnelle a établi dans sa décision No. 8/2014 (III.20.) qu’une loi peut, de manière exceptionnelle, modifier des contrats existants, mais cela ne peut être effectuer sans conditions. 

Le Parlement hongrois a déja adopté dans le passé des lois qui ont modifiés les contrats de crédit en devise existants. La Cour Constitutionnelle s’est déja prononcée sur ce sujet sur la base de la Constitution précédente (Loi No. XX de 1949) où la Cour Constitutionnelle n’a pas trouvé anticonstitutionnel la loi permettant le remboursement prématuré (dit « előtörlesztés ») des crédits en devises. Le Gouvernement a soumis à la Cour Constitutionnelle une demande d’intérprétation de la nouvelle Constitution (la Loi Fondamentale (« Alaptörvény ») du 25 avril 2011) soulevant la même question.

La Cour Constitutionnelle a déclaré que la modification d’un contrat conclu à long terme est permis aux tribunaux au cas où les circonstances liées au contrat – d’une manière imprévisible – changent considérablement et si cela rend impossible ou extremêment difficile pour l’une des parties de respecter le contrat. Selon la Cour Constitutionnelle, si cette situation existe dans un grand nombre de contrat conclu à long terme, le Parlement est également authorisé à modifier les contrats existants par le biais d’une nouvelle loi mais seulement avec les limitations applicables aux tribunaux dans une pareille situation. Dans une telle loi, le législateur doit donc respecter, si possible, les intérêts raisonables des parties et ne doit pas bousculer l’équilibre des intérêts contractuels au profit d’une des partie.

En conséquent, le Parlement a reçu le feu vert conditionnel pour une nouvelle loi potentielle visant l’aide des débiteurs de crédits en devises. Toutefois, le Gouvernement estimait que la nouvelle Loi Fondamentale assurerait d’avantage de possibilité pour une telle modification que la précédente Constitution. Or, cette interprétation n’a pas été renforcée par la décision de la Cour Constitutionnelle.

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Actualités juridiques / Mars 2014

1. Fusions et acquisitions sans contrôle GVH

Le Gouvernement a qualifié l’acquisition de Főgáz par MVM et la fusion entre deux entités Takarékbank comme transactions d’importance stratégique nationale et, par conséquent, a exempté ces acquisitions du contrôle concurrentiel.

La récente modification (loi No. CXCI de 2013) de la loi de la concurrence (loi No. LVII de 1996) fut promulguée le 21 novembre 2013 et est entrée en vigueur le 23 novembre 2013. Selon la modification, le Gouvernement, par le biais d’un décret gouvernemental, peut qualifier une fusion ou acquisition comme transaction d’importance stratégique nationale. Ces stratégies nationales, selon la modification, sont en particulier la préservation des emplois et la sécurité d’approvisionnement. Dans ces cas spécifiques, le GVH, l’authorité Hongroise de la concurrence n’a pas le droit d’effectuer le contrôle concurrentiel prévu par la loi de la concurrence. 

Le raisonnement officiel de la modification ne donne aucune explication des motifs de cette nouvelle règle. Toutefois, comme la modification fait référence à la sécurité d’approvisionnement, une des éventuelles raisons était l’acquisition possible des compagnies de distribution de l’electricité, qui étaient la cible d’acquisition du gouvernement afin de réaliser et d’approfindir la diminution des charges de consommation (le rezsicsökkentés). 

L’application de la modification n’est, toutefois, pas sans difficulté. La conformité de la modificaiton avec les règles Européens pourrait être mise en question par la Commission Européenne et, si la fusion ou l’acquisition atteint une dimension Européenne, l’exception établie par la modification ne pourrait être appliquée.

Le Gouvernement a qualifié les transactions suivantes d’importance stratégique nationale :

(a) l’acquisition par MVM de la participation de RWE dans Főgáz (décret du gouvernement No. 14/2014 (I.29.) publié dans le Journal Officiel No. 11 de 2014); et

(b) la fusion entre Magyar Takarékszövetkezeti Bank Zártkörűen Működő Részvénytársaság et Magyar Takarék Befektetési és Vagyonkezelő Zártkörűen Működő Részvénytársaság (décret du gouvernement No. 48/2014 (II.26.) publié dans le Journal Officiel No. 30 de 2014). 

La raison spéciphique du premier décret était d’assurer un prix du gaz abordable pour les consommateurs, ce qui s’harmonise avec la volonté gouvernementale liée au « rezsicsökkentés ». Le deuxième décret facilite la privatisation des banques « Takarék », où la stratégie gouvernementale est probablement d’effectuer la privatisation avant les élections parlementaires en avril 2014.

En effet, le plus grand avantage offert par la modification est la possibilité d’effectuer une fusion ou une acquisition sans la procédure de contrôle du GVH qui dure généralement plusieurs mois. D’autres part, cette exception pourrait avoir un effet anti-concurrentiel au cas où une sitation monopole était créée par la fusion ou l’acquisition. Par exemple, MVM, qui possède déja une position de force importante sur le marché energétique, verra sa position renforcée par l’acquisition de Főgáz.

2. Adoption des lois relatives au nouveau Code Civil

La préparation pour l’entrée en vigueur du nouveau Code Civil est en sa phase finale. Le Parlement a récemment adopté plusieurs lois visant l’application des nouvelles règles du Code Civil. 

L’une des lois la plus important dans ce domaine est la loi CCXXI. de 2013 laquelle contient les règles spécifiques sur le registre des sûretés de crédit (hitelbiztosíték en Hongrois). Cette loi, adoptée par le Parlement le 9 décembre 2013, introduit un nouveau système d’enregistrement des sûretés remplacent l’actuel registre public maintenu par le Bareau National des Notaires. Le nouveau registre, lequel sera maintenu également par le Bareau National des Notaires, sera capable de contenire non seulement les informations relatives au nantissement de biens corporels (en Hongrois : ingót terhelő zálogjog), mais aussi, entre autres, les données des nantissments de droits (en hongrois : jogot terhelő zálogjog) et aussi des transactions de réserve de propriété.

La loi No. CCLII de 2013, adoptée par le Parlement le 17 Décembre contient énormément de modifications essentiellement liées au nouveau Code Civil (Loi No. V de 2013), y compris la modification de la loi sur la faillite (loi No. XLIX de 1991), la loi sur l’exécution tribunal (loi No LIII de 1994), la loi sur les avocats (loi No. XI de 1998) et la loi sur le registre des sociétés (loi No. V. de 2006). Toutefois, un grand nombre de ces modifications sont de nature technique, à noter que la modification de la loi sur les avocats et la loi sur le registre des sociétés contient des nouveautés importantes n’étant pas liées au nouveau Code Civil.

La plus récente modification (Loi XV de 2014) relative au nouveau Code Civil a été publiée dans le Journal Officiel le 24 février 2014 et contient les nouvelles règles spécifiques sur le concept de « trust » ou « treuhand », dit bizalmi vagyonkezelés (confiance de traitement du patrimoine) en Hongrois. Le concept de trust (similairement au droit français) n’existait pas dans le droit hongrois, mais le nouveau Code Civil a introduit cette notion juridique existant depuis longtemps dans les droits anglo-saxons. Toutefois, les règles du « trust » hongrois doivent être suffisamment claires et les conditions de taxation favorable afin que le « bizalmi vagyonkezelés » trouve du succès en Hongrie.

3. Élection au Barreau d'Avocats de Budapest

Suivant une campagne électorale tourmentée, un record 2442 avocats membres du Barreau d’Avocats de Budapest ont voté pour les nouveaux officiers du Barreau de Budapest (BÜK).

C’était peut-être la première fois depuis son établissment, que les élections des dirigeants et fonctionnaires du BÜK s’est déroulé dans une atmosphère si tense. Un nouveau groupe d’avocats nommé Alliance (összefogás) a conduit une campagne électorale rappelant une campagne politique, avec des panneaux d’affichage publicitaire et différentes formes de marketing direct. Finalement, la direction actuelle du BÜK a en grande partie maintenue ses positions mais la campagne a eu comme effet d’activiser les avocats, qui ont participé en très grand nombre aux élections (deux fois plus, que lors des élections de 2010).

Pour plus d'informations :
Dr. UNGER Balázs
Partenaire, Bán S. Szabó & Partners
bunger@bansszabo.hu
(36-1) 505 48 55

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Jogi hírek / 2015. július

1. ELEKTRONIKUS KAPCSOLATTARTÁS A POLGÁRI PEREKBEN

A Polgári Perrendtartás hetedik részének módosítása 2015. július 1-én lépett hatályba. A módosítás értelmében mostantól lehetséges lesz elektronikus úton kommunikálni a bíróságokkal.

Mostanáig kizárólag a helyi törvényszékekkel volt lehetőség e-mail útján kapcsolatot tartani. Ezen módosítás következményeként a kapcsolattartás a polgári perben már nem csak a helyi törvényszékekkel lesz lehetséges, hanem általánosságban valamennyi bírósággal, ideértve a megyei törvényszékeket, az Ítélőtáblákat és a Kúriát is.

Az elektronikus kapcsolattartás nem csak azt jelenti, hogy a keresetlevelet e-mail útján is be lehet nyújtani, hanem azt is, hogy bármely iratot, beadványt, írásos bizonyítékot, vagy a bíróságnak szánt valamennyi egyéb iratot és kérelmet elektronikusan is be lehet nyújtani. A kapcsolattartás az ügyfélkapun keresztül történik.

2. A KÖZJEGYZŐK FELELŐSSÉGE ELLEN FOGLALT ÁLLÁST A FŐTANÁCSNOK

Az Európai Bíróság előtt folyamatban lévő előzetes döntéshozatali eljárásban a magyar bíróság abban a tekintetben kért állásfoglalást az Európai Bíróságtól, hogy kötelesek-e a közjegyzők a közjegyzői okiratba foglalást megelőzően a deviza hitelszerződések ellenőrzésére. Az Európai Bíróság főtanácsnokának az álláspontja szerint a közjegyzők nem kötelesek vizsgálni, hogy az adott hitelszerződések tisztességesek-e.

Pedro Cruz Villalon európai bírósági főtanácsnok előadta az álláspontját egy előzetes döntéshozatali eljárásban, amelyben az Erste Bank és egy fogyasztó áll szemben egymással. 

Az eredeti jogesetben az eljáró közjegyző az alkalmazandó jogszabályok szerint végrehajtási záradékkal látta el a közjegyzői okirati formában megkötött deviza hitel szerződést. A közjegyző nem vizsgálta a felek közötti jogviszonyt, emiatt pedig azt sem vizsgálta, hogy a szerződés tisztességes-e. 

Ez a kérdés ugyanakkor rendkívül jelentős, mivel a jelenleg folyamatban lévő, vagy a közelmultban lezárult különféle devizahitel perek mind azon alapulnak, hogy az adott szerződések bizonyos rendelkezései tisztességtelenek. Ugyanakkor fontos lenne tudni azt, hogy a közjegyzők, akik ezen hitelszerződések nagy részét közjegyzői okiratba foglalták, viselnek-e valamilyen felelősséget ezen szerződések jogszerűségéért.

A főtanácsnok szerint ilyen esetekben a közjegyzők nem kötelesek a tisztességesség vizsgálatára ellentétben (az Európai Bíróság joggyakorlata szerint) a bíróságokkal, akik mindig hivatalból kötelesek vizsgálni azt, hogy a fogyasztóval kötött hitelszerződés tisztességes-e.

Fontos megjegyezni, hogy a főtanácsnok álláspontja nem kötelező az Európai Bíróság számára, aki az abban foglaltaktól eltérő döntés meghozatalára is jogosult. Mindenesetre a főtanásnok álláspontja iránymutatásként szolgálhat az Európai Bíróság döntéséhez.

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Jogi hírek / 2014. július

1. ÚJ TÖRVÉNY A DEVIZAHITELEKRE VONATKOZÓAN

A Parlament a 2014. július 4-i ülésén új törvényt fogadott el, amelynek a legfőbb célja, hogy a Legfelsőbb Bíróság 2/2014 PJE számú jogegységi döntését a gyakorlatba átültesse. A bankszektornak rövid ideje marad arra, hogy reagáljon a törvényre

2. A BUDAPESTI ÜGYVÉDI KAMARAI VÁLASZTÁSOK EREDMÉNYÉT MEGSEMMISÍTETTE A BÍRÓSÁG

A Fővárosi Törvényszék megsemmisítette a Budapesti Ügyvédi Kamarai választások eredményét. Az ítélet szerint a szavazatokat nem a kamarai szabályzatokban foglaltaknak megfelelően számolták össze. Az ítélet nem jogerős.

3. ÖSSZEEGYEZTETHETŐ A REKLÁMADÓ A NEMZETKÖZI SZERZŐDÉSEKKEL ÉS AZ UNIÓS JOGGAL?

Két jogász professzor által nemrég publikált tanulmány értelmében lehetséges, hogy a reklámadó nem összeegyeztethető az uniós joggal és az Európai Emberi Jogi Egyezménnyel.

4. AZ ÁFA-TÖRVÉNY MÓDOSÍTÁSA

A társaságokat hátrányosan érintő ÁFA-törvény módosítás 2014. július 1-jén lépett volna hatályba, de a módosítás végül csak a 2014. december 31. utáni teljesítésű számlák tekintetében lesz alkalmazandó

A jelen cikk tartalma nem tekinthető jogi tanácsadásnak és a jelen cikk bármely részének felhasználása nem hoz létre ügyvéd-ügyfél kapcsolatot. Külön kérés esetén kérjük, keresse meg a Bán, S. Szabó & Partners-t külön tanácsért.


1. ÚJ TÖRVÉNY A DEVIZAHITELEKRE VONATKOZÓAN

2014. július 4-ei ülésnapján elfogadta a Kúriának a pénzügyi intézmények fogyasztói kölcsönszerződéseire vonatkozó jogegységi határozataival kapcsolatos egyes rendelkezésekről szóló T/465-ös törvényjavaslatot (a továbbiakban: „devizamentő törvény”). Jelen Hírlevél röviden összefoglalja a devizamentő törvény rendelkezéseit, amelyek közül az alábbiak kapcsán a bankszektornak rövid időn belül mindenképp lépnie kell: 

Legfontosabb kötelezettségek és határidejük

(a) Árfolyamrés rendezése: A pénzügyi intézmények a devizamentő törvény hatályba lépését (kihirdetést követő 8. nap) követő 60 napon belül kötelesek megküldeni az általuk alkalmazott átszámítási módszertant az MNB részére és a devizamentő törvény hatályba lépését (kihirdetést követő 8. nap) követő 90 napon belül el kell végezniük az átszámítást.

(b) Egyoldalú szerződésmódosítás lehetőségét tartalmazó szerződéses kikötések rendezése: A pénzügyi intézményeknek a devizamentő törvény hatályba lépését (kihirdetést követő 8. nap) követő 30 napon belül meg kell vizsgálniuk minden olyan vonatkozó ÁSZF-et, amelyben szerepel az egyoldalú szerződésmódosítás lehetőségére vonatkozó kikötés és ezen határidőn belül be kell jelenteniük az MNB részére valamennyi ilyen ÁSZF-et és nyilatkozniuk kell, hogy a vonatkozó kikötést tisztességesnek vagy tisztességtelennek tekintik, valamint mellékelniük kell az érintett szerződések azonosítási számát és a fennálló követelések összegét.

(c) Peres eljárás indítása: Az egyoldalú szerződésmódosítás lehetőségét tartalmazó szerződéses kikötések tisztességtelenségére vonatkozó törvényi vélelem megdöntése iránti perben a keresetlevélnek a devizamentő törvény hatályba lépését (kihirdetést követő 8. nap) követő 30 napos jogvesztő határidőn belül kell a Fővárosi Törvényszékhez érkeznie deviza alapú szerződésekre vonatkozó ÁSZF esetén, míg forintalapú szerződésekre vonatkozó ÁSZF esetén a hatálybalépést követő 90. és 120. nap között kell megérkeznie a keresetlevélnek.

(d) Folyamatban lévő végrehajtási eljárások: Bár a devizamentő törvény alapján főszabály szerint a vonatkozó végrehajtási eljárásokban nem lehet eljárási cselekményeket és intézkedéseket foganatosítani, a végrehajtás folytatása érdekében a végrehajtást kérő (pénzügyi intézmény), illetve az adós is kérheti annak megállapítását a végrehajtást foganatosító bíróságtól, hogy az adott kölcsönszerződésben nem szerepel devizamentő törvény szerinti (semmis) árfolyamrés, vagy egyoldalú szerződésmódosítás lehetőségét tartalmazó szerződéses kikötés. A kérelmet legkésőbb a devizamentő törvény hatályba lépését (kihirdetést követő 8. nap) követő 120 napon belül kell benyújtani.

(e) A 2014. június 16-át követő egyoldalú kamatemelésre, költségemelésre, vagy díjemelésre vonatkozó hirdetmény és a már megfizetett törlesztőrészletek: A devizamentő törvény hatálybalépése napján vissza kell vonni a vonatkozó hirdetményt és a devizamentő törvény hatálybalépését követő harmadik munkanapon az ügyfél számláján jóvá kell írni a már megfizetett törlesztőrészlet növekedést.

2. A BUDAPESTI ÜGYVÉDI KAMARAI VÁLASZTÁSOK EREDMÉNYÉT MEGSEMMISÍTETTE A BÍRÓSÁG

A Fővárosi Törvényszék talán meglepő módon megsemmisítette a Budapesti Ügyvédi Kamarai választások eredményét. Az ítélet nem jogerős.

Az első fokon hozott ítélet megsemmisíti a Budapesti Ügyvédi Kamarai tisztségviselők választását megállapító határozatot. A kamara határozata ellen a jelenlegi elnökség ellenzékének számító „Ügyvédi Összefogás” tagjai nyújtották be jogorvoslatot a Törvényszékhez. 

A felperesek által előadott különféle indokok közül a bíróság egy formai indokot fogadott el: a szavazatokat nem megszakítások nélkül számolták össze. A Budapesti Ügyvédi Kamara alapszabálya ugyanis előírja, hogy a kamara köteles biztosítani a szavazatok folyamatos számlálását, ami jelen esetben nem történt meg, mivel a szavazatokat hat napon keresztül számolták össze.

A Törvényszék határozatával egy újabb állomásához érkezett a kamara jelenlegi vezetése és az „Ügyvédi Összefogás” közötti harc. Közvetlenül a kihirdetést követően egyébként az ítéletet a felek különféleképpen értelmezték: az összefogás szerint a választásokat meg kell ismételni, míg a kamara hivatalos nyilatkozata szerint csak a szavazatokat kell újra összeszámolni ezúttal megszakítás nélkül.

3. ÖSSZEEGYEZTETHETŐ A REKLÁMADÓ A NEMZETKÖZI SZERZŐDÉSEKKEL ÉS AZ UNIÓS JOGGAL?

Egy tanulmány szerint, melynek szerzői, Dr. Jakab András és Dr. Sonnevend Pál, neves jogász professzorok, a reklámadó ellentétes lehet az Európai Emberi Jogi Egyezménnyel és az uniós joggal.

A szerzők szerint az, hogy a Parlament bevezetett egy új adót, amely a médiavállalkozásokat terheli, önmagában még nem jelenti a sajtószabadság sérelmét. Ugyanakkor az adó maximális mértéke 40%, amely olyan jelentős, hogy az már a vállalkozásokra ténylegesen hátrányos hatással lehet és emiatt ez a sajtószabadság korlátozásának tekinthető. Ezen túlmenően az adó bevétel- és nem nyereségalapú. A tanulmány szerint az adó tehát nem felel meg a „fair balance” kiegyensúlyozottsági kívánalmának, amely pedig szükséges ahhoz, hogy a sajtószabadság korlátozása összeegyeztethető legyen az egyezménnyel.

A szerzők szerint a reklámadó diszkriminatívnak tekinthető a Magyarországon jelen lévő külföldi médiavállalkozásokra nézve, ami a letelepedés szabadságának a megsértését jelentheti. Ezt egyébként az Európai Bíróság már ki is mondta a C-385/2 sz. ügyben, amelyet a Hervis magyarországi leányvállalata indított a magyar adóhatósággal szemben a kiskereskedőket terhelő különadóval kapcsolatban. Mivel a két adó struktúrája megegyezik egymással, okkal lehet következtetni arra, hogy a reklámadó a letelepedés szabadságának hasonló sérelmét jelentheti.

Ezen esetleges jogsértéseken túlmenően lehetséges, hogy az adó sérti a Magyar Állam által különféle külföldi államokkal kötött befektetésvédelmi egyezményeket is sérti. Ezen egyezmények megsértésével kapcsolatos jogviták eldöntését pedig általában nemzetközi választott bíróság elé utalja az egyezmény, amelyet a kormányok általában igyekeznek elkerülni, mivel jogvita eldöntését szívesebben bízzák a hazai bíróságokra. Egy vezető médiaipari társaság vezetője egyébként már kilátásba helyezte, hogy a társasága nemzetközi bíróság előtt kíván jogvitát kezdeményezni a Magyar Állammal szemben. 

4. AZ ÁFA-TÖRVÉNY MÓDOSÍTÁSA

Az ÁFA-törvény egy nemrég elfogadott módosítása értelmében az ÁFA fizetési kötelezettség a számla kiállításának az időpontjához igazodik, és nem a számla esedékességéhez.

Ez az új szabály, melyet a 2013. évi CC. törvény vezetett be, az ÁFA fizetést korábbi időpontra teszi egy egész időszak szolgáltatását, vagy termékértékesítését lefedő számla tekintetében. A módosítás tehát hátrányosan érintette a vállalkozások likviditását a 2014. évi közepén, ami feszültségeket okozott a körükben.

Mindazonáltal, a Parlament által 2014. június 23-án elfogadott törvényˆ  értelmében a módosítás csak a 2014. december 31-t követő esedékességű számlákra lesz irányadó, a vállalkozásoknak tehát több idejük lesz átállni az új ÁFA fizetési rendre.


ˆ a törvény 2013. Június 30-áig még nem került kihirdetésre

Jogi hírek / 2014. április

1. HATÁLYBA LÉPETT AZ ÚJ PTK.

Az új Ptk. (2013. évi V. törvény) 2014. március 15-én hatályba lépett. Az alábbiakban néhány érdekesebb információt ismertetünk a magyar gazdaság számára oly fontos törvénykönyv tekintetében.

Az új Ptk. irányába tett első lépést a Horn Gyula által vezetett szocialista kormány által hozott kormányhatározat volt. A kodifikációs főbizottságot még abban az évben kijelölték, melyet először Dr. Harmathy Attila, majd Dr. Vékás Lajos vezetett. Az új Ptk. tehát egy 15 éves folyamatnak a végeredménye. Ezen időszak alatt a szocialista többségű Parlament elfogadott egy Ptk. verziót 2009-ben (2009. évi CXX törvény), de ez a törvény, miután mind Dr. Sólyom László Köztársasági Elnök, mind Dr. Vékás Lajos (a Kodifikációs Főbizottság régi-új Elnöke és az új Ptk. legfőbb szerzője) súlyos kritikákkal illette, végül nem lépett hatályba, mivel azt 2010-ben megsemmisítette az új FIDESZ többségű Parlament.

Az új Ptk-nak több mint 1500 paragrafusa van, ami ebben a tekintetben rekordnak számít Magyarországon. Összehasonlításképpen: a korábbi Ptk. 688 paragrafust számlált, miközben csak a Kötelmi Részt szabályozó VI. könyve az új Ptk-nak közel 600 paragrafusból áll. A különbség a Ptk. közel valamennyi része tekintetében jelentős: például a dologi hitelbiztosítékokat szabályozó új szabályok közel hatvan paragrafust tesznek ki a korábbi Ptk. húsz paragrafusával szemben.

Az új Ptk. a második ilyen törvénykönyv Magyarországon, az elsőt még 1959-ben fogadták el a kommunista időszak alatt. Ezen korábbi Ptk. számos alkalommal módosításra került, de leginkább 1989-et követően módosult (több mint száz (!) alkalommal). Nehéz előrelátni, hogy a Ptk. átfogó módosításra kerül-e hosszabb távon, mindazonáltal érdemes megjegyezni, hogy az ellenzék a parlamenti szavazáson 2013 februárjában az új Ptk. ellen szavazott (a JOBBIK kivételével, amely tartózkodott), amely előrevetíti a Ptk. módosítását abban az esetben, ha a jelenlegi ellenzék többséget szerezne a Parlamentben.

2. HARMADIK HELYEN A MAGYAR BÍRÓSÁGOK

Az Európai Bizottság új beszámolója harmadik helyre rangsorolja a magyar bíróságokat a kereskedelmi és polgári ügyek ügyintézési határideje tekintetében.

Magyarországon üzleti körökben elég lesújtó vélemény alakult ki a magyar bíróságok tevékenységével és hatékonyságával kapcsolatban, pedig a valóság nem ennyire elkeserítő. Az Európai Bizottság beszámolója értelmében („The 2014 EU Justice Scoreboard”), 2012-ben valamivel kevesebb mint száz napra volt szüksége egy magyar bíróságnak ahhoz, hogy elsőfokú ítéletet hozzon egy kereskedelmi, vagy polgári jogvitában, mely adat 150 nap volt még 2010-ben. A magyar bíróságok ezen eredménye jócskán megelőzi a francia bíróságokét, amelyeknek átlagban több mint 300 napra volt szükségük az elsőfokú ítélet meghozatalához.

Közigazgatási jogviták tekintetében a magyar bíróságok az ötödik helyen állnak miközben a francia bíróságok például csak tizenkettedikek. A helyzet azért nem ennyire rózsás, mivel a követelések behajtásának a határideje fizetésképtelenségi eljárásokban átlagban két év Magyarországon, amely az EU-ban csak a 15. helyre elegendő (ugyanitt Franciaország a 13. helyen áll és összehasonlításképpen ugyanez az idő kevesebb mint hat hónap az éllovas Írország esetében). 

Mégis talán a legmeglepőbb adat az EUROBAROMETER eredmény, amely szerint a magyarok nagy bizalommal viseltetnek az igazságszolgáltatási rendszerük iránt, amellyel nemcsak az EU átlagot előzi meg Magyarország, de éllovas a 2004-ben és azután csatlakozott államok között.

3. AZ ALKOTMÁNYBÍRÓSÁG SZERINT MÓDOSÍTHATÓAK A DEVIZAHITELEK

Az alkotmánybíróság kimondta a 8/2014 (III.20.) sz. határozatában, hogy egy jogszabály, kivételes jelleggel, módosíthat meglévő szerződést, de mindezt nem lehet korlátozásmentesen megtenni. 

A magyar Parlament már korábban is hozott olyan jogszabályt, amellyel módosította a már megkötött deviza alapú hitelszerződéseket. Az Alkotmánybíróság már korábban is megnyilvánult ebben a kérdésben a korábbi Alkotmány (az 1949. évi XX törvény) alapján, amelynek során az Alkotmánybíróság nem találta alkotmányellenesnek a devizahitelek kedvezményes előtörlesztését lehetővé tevő jogszabályt. A Kormány ugyanebben a kérdésben nyújtott be jogértelmezésre irányuló kérelmet az Alkotmánybírósághoz ezúttal az új Alaptörvény (a 2011. április 25-i Alaptörvény) alapján.

Az Alkotmánybíróság kifejtette, hogy a bíróságok jogosultak hosszútávú szerződések módosítására, amennyiben a szerződéshez kapcsolódó körülmények előre nem látható módon jelentősen megváltoztak, és ezáltal a szerződés teljesítése az egyik félnek lehetetlenné vagy lényegesen megterhelőbbé vált. Az Alkotmánybíróság szerint amennyiben ez a helyzet nagyszámú hosszútávú szerződés tekintetében fennáll, a Parlament is jogosulttá válik meglévő szerződések törvény útján történő módosítására, de csak olyan korlátok között, amelyek a bíróságokra is alkalmazandóak ugyanilyen helyzetben. Egy ilyen törvényben a jogalkotó köteles a lehető legteljesebb mértékben figyelembe venni a felek méltányolható érdekeit és nem jogosult megbontani a felek közötti érdekegyensúlyt az egyik fél javára.

Következésképpen a Parlament feltételes zöld utat kapott egy lehetséges jövőbeni jogszabály megalkotására a devizaadósok megsegítése érdekében. Mindazonáltal a Kormány arra számított, hogy az új Alaptörvényt a korábbi alkotmányhoz képest többlet jogosultságokat fog engedni a Parlament számára egy ilyen módosítás tekintetében. Ezt az értelmezést azonban nem erősítette meg az Alkotmánybíróság határozata.

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